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Comment diminuer le précompte mobilier sur les distributions de dividendes ?

Le taux de précompte mobilier sur les distributions des bénéfices des sociétés a été doublé en quelques années pour la plupart des sociétés.

Il est en effet passé pour des nombreuses sociétés de 15% à 25%, puis à 27% pour être maintenant de 30% depuis le 01.01.2017.

Si l’on ajoute le taux normal d’impôt des sociétés ( 33,99% ) à la retenue de précompte ( 30% de 66,01% % ), on a un rapport net / brut de plus de 50%. Soit autant que le taux  marginal à l’impôt des personnes physiques.

Le législateur a accompagné en 2012 – 2013 la hausse de précompte mobilier sur la distribution des réserves à la liquidation de la société d’une mesure “one shot” par application de l’article 537 Cir 1992. En bref, chaque société pouvait distribuer des réserves en payant 10% de retenue à la source, puis augmenter le capital pour le réduire après 5 ans sans complément de précompte.

Cette mesure a eu un certain succès, mais était compliquée à mettre en oeuvre. Elle a rapporté des sommes très importantes à l’Etat.

Le Législateur a alors créé la “réserve de liquidation” et, pour deux exercices, la “réserve spéciale de liquidation”, qui a quasi les mêmes effets que la disposition compliquée de l’article 537 Cir 1992, mais qui a le mérite d’être beaucoup plus simple puisqu’il suffit d’une simple décision de l’assemblée générale.

Quels en sont les principes ?

Sur le bénéfice de l’exercice affecté à la réserve de liquidation, une retenue à la source de 10% ( en réalité 10/110èmes, soit 9,09% ) est opérée et est versée  par la société avec le paiement de l’impôt.

Ensuite, trois cas de figure se présentent :

  • lors de la liquidation de la société, plus aucune retenue à la source ne sera prélevée
  • une distribution de la réserve après 5 ans engendrera une retenue à la source complémentaire de 5%, soit une pression totale de 13,64% ( au lieu de 30% )
  • une distribution de la réserve avant 5 ans engendrera une retenue à la source complémentaire de 20%, pour arriver au taux normal de 30% ( pas tout à fait en réalité, puisque la cotisation de départ sur la réserve de liquidation n’est que 9,09%
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