La réponse est OUI
En raison de l’évolution du droit de la concurrence, le Conseil de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux a décidé de ne pas interdire totalement la clause « no cure no pay » mais de l’autoriser à certaines conditions.
La combinaison du tarif de base fixe et d’une clause «no cure no pay» est autorisée, avec les restrictions suivantes :
– salaire de base = à fixer conformément à l’article 28 AR de déontologie
– résultat : ne peut être évalué qu’après le traitement définitif du dossier
– le résultat doit être le fruit du travail de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal ( pas de travail de routine )
– Le résultat n’est pas la conséquence d’une mission de contrôle de l’expert-comptable externe
– il convient de communiquer préalablement l’application au client et de préférence par écrit.
Une proposition de success fee sera faite pour chaque dossier dans lequel le client nous demande de traiter un problème de contentieux fiscal dont lui ou un tiers est à l’origine.
Les barèmes peuvent varier en fonction de la complexité du dossier mais pourront être fixés comme suit pour un litige fiscal en impôts directs ou indirects ( montant HTVA ) :
– diminution de la cotisation de 0 Eur à 1.000 Eur : 25% du montant dégrevé
– diminution de la cotisation de 1.000 Eur à 5.000 Eur : 250 Eur + 20 % du montant dégrevé au-delà de 1.000 Eur
– diminution de la cotisation de 5.000 Eur à 10.000 Eur : 1.050 + 15% du montant dégrevé au-delà de 5.000 Eur
– diminution de la cotisation de 10.000 Eur à 50.000 Eur : 1.800 Eur + 10% du montant dégrevé au-delà de 10.000 Eur
– diminution de la cotisation de 50.000 Eur à 100.000 Eur : 5.800 Eur + 5% du montant dégrevé au-delà de 50.000 Eur
– diminution de la cotisation de plus de 100.000 Eur : 8.300 Eur + 3% du montant dégrevé au-delà de 100.000 Eur
