Article 184quater Cir 1992
2 septembre 2017
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Liquidation d’une société

Le Cour de Cassation a défini en date du 8 mai 1930 ( Cas. 8 mai 1930, Pas., 1930, I, p. 202 ) la liquidation d’une société comme l’ensemble des opérations qui tendent au paiement des créanciers, à l’aide de l’actif social et à la répartition du reliquat éventuel entre les associés.

Synonymes :
liquidation, dissolution anticipée
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