Non bis in idem

La règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits. Cette expression désigne donc l’autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle qui interdit la double incrimination répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.

En fiscalité, le principe du non bis in idem interdit de taxer la même matière imposable par le même impôt (même cause d’imposition) et par la même autorité. Cependant il est possible d’appliquer une double sanction au contribuable lorsque la sanction fiscale ne revêt pas de caractère punitif mais lorsqu’elle vise à réparer une préjudice causé à l’Etat par le paiement d’intérêts de retard.
Toutefois, en Belgique et selon la jurisprudence du Conseil d’État ( 12.05.1960 ), « le principe fiscal non bis in idem ne s’oppose pas à la légalité d’une double taxation portant sur une même exploitation, si les causes qui justifient l’impôt sont différentes »

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