Article 50 Cir 1992
1 septembre 2017
Réserve de liquidation
2 septembre 2017

Réduction de capital

La réduction de capital est l’opération par laquelle le capital social d’une société est diminué par décision de l’assemblée générale des associés ou des actionnaires.
S’agissant d’une modification de statuts, elle doit se faire généralement par acte notarié.
Le capital social après réduction ne peut pas être inférieur au capital minimum requis par le Code des Sociétés pour chaque forme juridique.
Une réduction de capital peut se faire par remboursement aux actionnaires ou par imputation des pertes.

Synonymes :
réductions de capital
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