Réserve de liquidation

La réserve de liquidation a été instaurée par la Loi Programme du 19.12.2014. Elle vise uniquement les petites sociétés visées à l’article 15 du Code des Sociétés.
Elle permet aux entreprises d’affecter tout ou partie de leur bénéfice comptable après impôt à un compte distinct du passif, dénommé « réserve de liquidation ».
Cette affectation résulte d’une décision de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels et l’affectation du résultat. L’affectation à cette réserve s’accompagne d’une cotisation de 10/110èmes, qui est définitive et qui ne sera jamais remboursée, même si les réserves venaient ultérieurement à disparaître à la suite de pertes.
Elle permet de distribuer des réserves après 5 ans moyennant un prélèvement complémentaire de 5%. Par ailleurs, lors de la liquidation de la société, les réserves de liquidation seront distribuées sans aucune retenue complémentaire.

Synonymes :
réserves de liquidation
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