A côté de l’article 537 Cir 1992 qui permettait de distribuer des réserves taxées moyennant retenue d’un précompte de 10% et une augmentation de capital effectuée au plus tard le 31.03.2014, l’article 269,2° Cir 1992 instaure un précompte mobilier réduit à 15% ou 20% sur certains dividendes.
Les conditions sont les suivantes :
Il existe par ailleurs deux mesures spécifiques.
Les augmentations de capital ne pourront être prises en considération que dans la mesure où elles ne peuvent être compensées par une réduction de capital préalable réalisée après avril 2013
En cas de cession de parts sociales, l’avantage de l’article 269, 2° est perdu, sauf en cas de transmission autorisée par la loi ( transmission en ligne directe ou entre conjoints résultat d’une succession ou d’une donation )..
Des opérations fiscalement neutres comme les fusions ou les scissions ne font pas obstacle à la mesure