Remboursement de montants indus : comment rectifier ?

Il n’est pas rare que des montants indus doivent être remboursés par un contribuable, parce qu’ils ont été perçus indûment.

Il peut s’agir de rémunérations, d’allocations de chômage, de revenus de remplacement ou, plus rarement, de pensions.

Le contribuable reçoit alors une fiche 281.xx négative reprenant le total des montants qu’il a dû rembourser.

Si le contribuable a perçu des revenus de même nature durant l’exercice, et si ces revenus perçus sont supérieurs aux montants remboursés, il suffit de déduire le montant remboursé des montants perçus ( revenus imposables ).

Par contre, s’il n’a perçu des revenus de même nature durant l’exercice, ou si ces revenus sont inférieurs aux montants remboursés, tout ou partie des remboursements ne peut pas être imputée sur les revenus de l’année.

On ne peut en effet déduire les remboursements que des revenus de même nature. Ainsi, par exemple, il est impossible de déduire des remboursements d’allocations de chômage des revenus professionnels.

Comment faire quand un contribuable a reçu une fiche négative sans avoir perçu des revenus de même nature durant l’exercice ?

Il suffit de prendre contact avec son contrôleur, par écrit, en lui demandant de revoir les impositions antérieures, en remontant jusqu’à l’exercice d’imposition durant lequel les revenus de même nature ont été perçus.

Il s’en suit un dégrèvement d’impôt à concurrence de la différence entre  l’impôt enrôlé et l’impôt recalculé après diminution des revenus.

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