Droit de superficie : analyse de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 23.01.2019

L'article 552 du Code Civil organise le droit d'accession puisqu'il stipule que " La propriété du sol emporte la propriété ...
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Quelle est la définition d’un véhicule hybride au sens fiscal ?

La fiscalité de l'automobile a été profondément modifiée au 1er janvier 2010, tant pour les sociétés que les personnes physiques.

Schématiquement, ...
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Principes généraux relatifs à l’inventaire

Le Code de Droit Economique oblige les entreprises à établir et à conserver un inventaire de leurs avoirs et de ...
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Importance des règles d’évaluation

On l'ignore parfois, mais il existe une primauté du droit comptable sur le droit fiscal.
Ce principe veut que les règles ...
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Compte-courant débiteur et liquidation

On sait que les liquidations sont des opérations qui peuvent parfois durer assez longtemps. Il peut en effet exister un ...
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Accroissements d’impôt et modification de l’article 444 Cir 1992 par la Loi du 30.06.2017

L'Administration a toujours considéré un dépôt tardif d'une déclaration fiscale comme une absence de déclaration. Elle était donc en mesure ...
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Plaidoyer pour une centralisation des mandats fiscaux…

La signature des mandats fiscaux via Myminfin est une vraie avancée. Elle va faciliter les relations entre les contribuables et ...
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Entrée dans une unité TVA : ne pas oublier d’opérer une révision TVA dans le chef des membres de l’unité

Une unité TVA est un assujetti qui regroupe des assujettis ayant entre eux des liens économiques et juridiques. Une fois ...
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