Taxation en commissions secrètes : l’accord écrit du contribuable n’est pas requis

La cotisation spéciale sur les commissions secrètes ( article 219 Cir 1992) a déjà fait couler beaucoup d'encre. Pendant de ...
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Amende sur compte spécial TVA : la Cour d’Appel d’Anvers prononce la nullité de l’amende pour défaut de motivation

Les comptes spéciaux TVA peuvent avoir plusieurs origines  ( défaut de paiement de la TVA, défaut de dépôt de déclarations TVA ...
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Quotité exemptée pour enfants à charge et revenus exonérés : application de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13.12.2013

Dans un précédent article ( article du 22.12.2016 ), nous avions fait état du fait que l'affectation des quotités exemptées pour ...
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Les experts-comptables ont-ils la possibilité de recevoir des honoraires liés aux résultats ( successfee ) ?

La réponse est OUI En raison de l’évolution du droit de la concurrence, le Conseil de l'Institut des Experts-Comptables et ...
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