Suivez l'actualité comptable et fiscale
Vous trouverez sur cette page les articles que nous avons écrits sur base de notre expérience. Ils traitent de la fiscalité en général, et ne concernent en aucune manière des cas particuliers.
Ils sont simplement le fruit de nos expériences dans nos contacts avec les clients du cabinet ou avec l’Administration.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé qui peut être transposé à chaque situation, même si celle-ci semble analogue ou similaire.
Aspects TVA des cessions d’universalités de biens ou de branches d’activité
Texte de l'article 11 du Code de la TVA "N'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le...
Dons et libéralités : avantages fiscaux
Introduction Effectuer des dons et des libéralités est non seulement un geste généreux qui soutient des causes importantes, mais c'est aussi un moyen de bénéficier d'avantages fiscaux en Belgique. Dans cet article, nous explorerons les différentes...
Les 3 méthodes pour déterminer le pourcentage de TVA déductible sur les frais de voiture
Introduction L'une des questions les plus fréquentes parmi les entreprises concerne la déduction de la TVA sur les frais de voiture. En Belgique, il existe trois méthodes principales pour déterminer le pourcentage de TVA déductible sur ces frais, avec un...
Les causes de dégrèvement d’office visées à l’article 376 CIR 1992
Le dégrèvement d'office est une procédure permettant au contribuable ou à l'administration fiscale de rectifier une imposition dans des cas déterminés. Les délais pour introduire une demande de dégrèvement d'office sont beaucoup plus longs que ceux prévus...
Réclamations fiscales en Belgique : principes et procédures
Introduction La fiscalité est un domaine complexe et omniprésent dans la vie économique et sociale de chaque citoyen et de chaque entreprise. En Belgique, il peut arriver que les contribuables ne soient pas d'accord avec les impositions qui leur sont...
Fiches 281.50 : déductions fiscales, obligations & conséquences
Les fiches 281.50 sont des documents fiscaux utilisés en Belgique pour déclarer certains frais professionnels versés à des tiers. Elles concernent notamment les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres avantages de toute nature attribués...
L’interprétation de l’article 49 CIR 92 et ses implications pratiques
L'article 49 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 (CIR 92) est une disposition centrale du droit fiscal belge. Il traite de la déduction des charges professionnellesIl est invoqué constamment par les contribuables, pour postuler la déduction d'une...
Révision TVA lors de la sortie d’un membre ou dissolution d’une unité : procédure et impact
Une unité TVA est une fiction légale qui regroupe des assujettis TVA qui ont entre eux des liens juridiques ou économiques. Lors de sa création, des révisions sont effectués en faveur de l'unité TVA ( voir l'article écrit à ce sujet ). Ces révisions...
l’intelligence artificielle ( IA ) dans les fiduciaires : une révolution en marche
Introduction L'Intelligence artificielle (IA) transforme de nombreux secteurs, et la comptabilité ne fait pas exception. Les bureaux de comptabilité adoptent de plus en plus l'IA pour automatiser les tâches répétitives, améliorer la précision et fournir...
Les curateurs et la TVA en Belgique
Introduction En Belgique, le rôle des curateurs est crucial dans la gestion des entreprises en difficulté, notamment celles en faillite. Les curateurs, désignés par le Tribunal de l'Entreprise, sont responsables de la liquidation des actifs, du paiement...
Notion d’habitant du Royaume en matière fiscale
En Belgique, la définition d'un habitant du Royaume en matière fiscale repose principalement sur deux critères : le domicile fiscal et le siège de la fortune. Comprendre ces critères est essentiel pour déterminer l'assujettissement à l'impôt des personnes...
Curateurs et TVA
Les prestations des curateurs sont soumises à la TVA depuis que les avocats sont devenus des assujettis pour leurs prestations ( le 01.01.2014 ). Le taux est de 21% Le régime TVA des avocats a été décrit dans une circulaire du 20.11.2013 ( circulaire...
L’efficacité des réseaux sociaux
Je connais depuis plusieurs semaines à des absences chroniques de personnel, et j'ai posté un message sur LinkedIn, réseau social professionnel par excellence. Une fois la période de doute passée, j'ai pu faire preuve de résilience. Plusieurs choses m'ont...
Réserves de liquidation : six bonnes raisons de ne pas attendre pour les distribuer
Les réserves de liquidation constituent une alternative intéressante aux distributions normales de dividendes. Le taux normal du précompte mobilier sur les distributions de dividendes est de 30%, sauf si la globalisation est plus intéressante, ce qui est...
Libération de capital, CSA et dividendes VVPRBis
Le Code des Sociétés et des Associations ( CSA ) a supprimé la notion de capital... Depuis le 01.05.2019, le Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. La notion de capital a été supprimée pour la plupart des sociétés, et elle a été...
La Cour d’Appel de Gand confirme qu’une amende de 15% pour non paiement de la TVA est disproportionnée ( arrêt 04.01.2022 – rôle 2020/AR/1752 )
Le site a déjà commenté un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers rejetant une amende proportionnelle pour compte spécial TVA pour défaut de motivation ( consulter l'article ) Il s'agissait d'un arrêt intéressant mais qui portait davantage sur la procédure que...
Faut-il effectuer un prélèvement sur les réserves d’investissement ?
La Loi du 25.12.2017 a instauré la possibilité d'opérer des prélèvements sur certaines réserves immunisées Une réserve immunisées est définie comme un bénéfice qui n'a pas été encore soumis à l'impôt. Les réserves immunisées les plus courantes sont : les...
Quotités exemptées pour exercice conjoint de l’autorité parentale et parent résidant à l’étranger
L'article 132 bis Cir 1992 est relatif à l'exercice conjoint de l'autorité parentale ( garde alternée ). Il stipule les suppléments de quotités exemptées pour enfants à charge sont répartis de manière égalitaire entre les deux parents. Peu importe que les...