Suivez l'actualité comptable et fiscale
Vous trouverez sur cette page les articles que nous avons écrits sur base de notre expérience. Ils traitent de la fiscalité en général, et ne concernent en aucune manière des cas particuliers.
Ils sont simplement le fruit de nos expériences dans nos contacts avec les clients du cabinet ou avec l’Administration.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé qui peut être transposé à chaque situation, même si celle-ci semble analogue ou similaire.
Notification de décision de taxation – examen article 346 Cir 1992
La notification de décision de taxation est un document important dans le processus d'établissement de l'impôt.C'est en effet sur base de ce document que le contribuable sera informé des raisons pour lesquelles l'Administration ne peut pas admettre les arguments qu'il...
Intention frauduleuse en matière fiscale
Fiscalité des activités indépendantes complémentaires
On me pose souvent la question sur la fiscalité des activités indépendantes à titre complémentaire.Il me semble opportun de consacrer un article sur le sujet La notion d'activité indépendante complémentaire est une notion de sécurité sociale... Elle est finalement...
CRS ( Common Reports Standard ) et taxation…
Taxation d’un avantage de toute nature et rejet des frais professionnels….
Il arrive que l'Administration rejette des frais dans le chef d'une société sur base de l'article 49 Cir 1992 et les considère comme des avantages de toute nature taxables à l'IPP sur base de l'article 32 Cir 1992. Première réaction : double imposition du même...
Erreur matérielle : aussi dans le chef de l’Administration
Une recherche dans une base de données fiscales pourtant complète et sur l'expression erreur matérielle de l'Administration donne peu de résultats. Un seul en fait... On retrouve un arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers du 31.03.2021 ( rôle n° 2018/AR/1823 ) qui traite du...
Pertes fiscales récupérables : imputation sur les bénéfices fixés forfaitairement….
Des bénéfices fixés forfaitairement en l'absence de déclaration... La question de l'imputation des pertes fiscales récupérables des bénéfices fixés sur des bases forfaitaires conformément à l'article 342 Cir 1992 mérite une analyse. L'article 342 Cir 1992 traite des...
Assujettissement sociétés administrateurs à la TVA
Depuis le 01.06.2016, les sociétés qui occupent les fonctions d'administrateur d'une autre société doivent être des assujettis à la TVA.Néanmoins, ces sociétés prestent souvent des services au titre d'administrateur de sociétés ainsi que des services autres.Se pose...
Procédure de dégrèvement d’office : l’article 376 ne vise pas que des erreurs matérielles
C'est ce que nous rappelle la Cour d'Appel de Mons dans son arrêt du 19.02.2021 ( rôle 2019/RG/901 ). L'article 376 Cir 1992 introduit la procédure de dégrèvement d'office. L'Administration s'attarde souvent sur la notion d'erreur matérielle, qui s'oppose à une erreur...
Compte-courant débiteur : transformer une avance sans terme en une avance à terme…
Les comptes-courant débiteurs ( créances de la société sur son administrateur et/ou associé ) posent un vrai problème dans les sociétés. Nous nous sommes déjà exprimés en 2017 sur le sujet dans cet article ( voir aussi cet article concernant la problématique du...
Des demandes d’informations informelles…
Une pratique de plus en plus répandue depuis le début de la pandémie... L'Administration adresse de plus en plus de demandes informelles d'informations nombreuses et variées qui s'apparentent à un contrôle à distance. Il n'est pas rare que...
Réserve de reconstitution
Module de reporting
Les chiffres de cette vidéo sont relatifs à un dossier test pour les besoins de la démonstration. Selon Wikipedia, le reporting se définit comme suit : La communication de données (en anglais reporting) est l’opération consistant, pour une entreprise, à...
Tax shelter et exercice d’imposition – on reparle du dossier Corsan….
Le tax shelter est un excellent outil qui permet de soutenir le cinéma belge et les arts de la scène.C'est pour les entreprises un système d'optimisation fiscale qui est gagnant-gagnant tant pour le souscripteur que pour l'Etat.En effet, soutenir le cinéma, c'est...
Révision d’une décision rendue dans le cadre d’une réclamation : l’Administration a aussi le droit de se tromper…
La révision d'une décision rendue dans le cadre d'une réclamation devrait permettre de limiter le nombre de litiges fiscaux. On sait que l'arriéré judiciaire en matière fiscale est important, et que les procédures contentieuses s'étalent souvent sur plusieurs...
Taux réduit à l’impôt des sociétés et rémunération minimale
Groupements autonomes de personnes et assujettissement partiel à la TVA….
Il arrive souvent que des assujettis constituent des groupements autonomes de personnes pour mettre en commun des frais. On peut par exemple imaginer des avocats qui partagent un secrétariat, une centrale téléphonique, du matériel de bureau ou encore une bibliothèque....
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise ?
Pour bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise , il faut réunir deux conditions : avoir dû interrompre son activité jusqu'au 3 mai ou une date ultérieure en raison des mesures gouvernementales imposées par l'article 1, §§1, 5 et 6 de l'Arrêté Ministériel...