Suivez l'actualité comptable et fiscale
Vous trouverez sur cette page les articles que nous avons écrits sur base de notre expérience. Ils traitent de la fiscalité en général, et ne concernent en aucune manière des cas particuliers.
Ils sont simplement le fruit de nos expériences dans nos contacts avec les clients du cabinet ou avec l’Administration.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé qui peut être transposé à chaque situation, même si celle-ci semble analogue ou similaire.
Accroissements d’impôt et modification de l’article 444 Cir 1992 par la Loi du 30.06.2017
Plaidoyer pour une centralisation des mandats fiscaux…
La signature des mandats fiscaux via Myminfin est une vraie avancée. Elle va faciliter les relations entre les contribuables et les personnes qu'ils mandatent pour les représenter. Néanmoins, tous les mandats électroniques ne sont pas encore enregistrés, et cela va...
Entrée dans une unité TVA : ne pas oublier d’opérer une révision TVA dans le chef des membres de l’unité
Une unité TVA est un assujetti qui regroupe des assujettis ayant entre eux des liens économiques et juridiques. Une fois l'unité TVA créée, les assujettis ne devront plus déposer aucune déclaration TVA. Ils devront par contre continuer à déposer des relevés...
Diminution de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé : un fait nouveau selon le Tribunal de 1ère Instance de Gand du 31.01.2019
Un précédent article que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien, a expliqué que le mode de calcul de l'avantage de toute nature pour mise à disposition d'un logement privé par une société à son dirigeant était modifié, puisqu'il avait été jugé qu'il n'existait...
Modification de la procédure pour les versements anticipés 2019 ( exercice d’imposition 2020 )
Communiqué du SPF Finances du 21.12.2018 Nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que...
Plan d’options sur actions et décisions anticipées
Le monde de la fiscalité a été secoué par la contestation par l'Administration Fiscale de plans d'options sur actions octroyés à des dirigeants d'entreprises, généralement des sociétés de taille réduite. Bon nombre de dirigeants d'entreprises ont en effet reçu, ou...
Des comptes annuels rectifiés sont-ils opposables à l’Administration ?
Il peut arriver qu'une société se rende compte après le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique et après le dépôt de la déclaration fiscale qu'une erreur a été commise dans la rédaction de ceux-ci, et qu'elle décide de déposer des comptes annuels...
Introduction de la Cellule des Sanctions Administratives au sein du Service de Conciliation Fiscale
Fin de l'application de l'article 9 de l'AR du Régent du 18 mars 1831..... La circulaire 2018/C/91 a introduit, au sein du service de Conciliation Fiscale, la Cellule des Sanctions Administratives ( SCA ) et a mis fin à l'application de l'article 9 de l'Arrêté du...
Application de la TVA sur vente d’une voiture : impact de décision TVA ET 119.650 du 20.10.2011
Une tolérance administrative qui assure davantage de neutralité fiscale... Les assujettis avaient du mal à comprendre que la TVA n'était déductible qu'à raison de 50% maximum lors de l'acquisition d'un véhicule ( voiture, voiture mixte ou minibus ) , mais que lors de...
Diminution du montant de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé par une société
Une disposition jugée contraire au principe d'égalité.... Suite à trois arrêts de deux Cours d'Appel ( Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018, 2015/AR/1235 & Anvers, 24.01.2017, 2015/AR/117 ), l'Administration a revu le mode de calcul de l'avantage de toute nature...
Attribution au conjoint aidant et quotient conjugal
Il arrive souvent qu'un indépendant soit aidé, pour son activité professionnel, par son conjoint. Les revenus qu'il recueille sont donc non seulement le fruit de son travail, mais aussi le résultat de l'activité de son conjoint. Il est donc normal qu'une partie des...
Conditions de déductibilité des frais professionnels expliquées en vidéo et en 30 secondes
L'article 49 du Code des Impôts sur les Revenus expliqué en 30 secondes. A quelles conditions les frais professionnels sont-ils déductibles ? [video width="960" height="720"...
Versements anticipés en société
Un taux de majoration multiplié par 3 pour l'exercice d'imposition 2019... Depuis que le taux de majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés a été multiplié par 3 pour atteindre 6,75%, on reparle davantage de cette matière. Il est devenu fortement...
Recouvrement et article 417 Cir 1992
Il peut arriver des accidents de parcours ou des passages à vide dans la vie d'une personne. Une dépression, une maladie, un divorce difficile peuvent entraîner chez un contribuable un désintérêt pour son dossier fiscal. Ce sont alors des taxations d'office, des...
La réforme de l’impôt des sociétés a supprimé la possibilité de constituer des réserves d’investissement
L'article 194 quater du Code des Impôts sur le Revenu a instauré la réserve d'investissement qui permettait d'immuniser une partie du bénéfice imposable ( avec un maximum de 18.750 Eur ) moyennant réinvestissement dans un délai de 3 ans prenant cours le 1er jour de la...
Pourquoi chaque société devrait examiner la rémunération de ses dirigeants d’entreprises ?
La réforme de l'impôt des sociétés ( Loi du 25.12.2017 - Moniteur Belge du 29.12.2017 ) a modifié l'article 215 du Code des Impôts sur le Revenu en modifiant les taux d'imposition. Le taux de 33% est remplacé par un taux de 29% ( qui passera à 25% ), et la cotisation...
4 moyens pour faciliter la vie des clients du bureau ( et accessoirement la nôtre… )
On a toujours considéré au bureau la technologie comme un moyen et pas comme une finalité. Un moyen qui permet d'avoir une vie professionnelle plus agréable, d'avoir un bureau qui fonctionne de manière plus efficace et des clients plus heureux. Pour ce faire, nous...
Réductions de capital opérées à partir du 01.01.2018 suite aux augmentations de capital effectuées dans le cadre de l’article 537 Cir 1992
A la fin de l'année 2013, et au début de l'année début 214, bon nombre de sociétés ont opéré des augmentations de capital dans le cadre de l'article 537 Cir 1992, suite à l'augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation de 10% à 25%. Ces dispositions...
