La loi‑programme du 30 mai 2026, publiée le 1er juin 2026, introduit plusieurs ajustements majeurs en matière d’impôts sur les revenus. Voici une version claire et structurée des principales nouveautés.
🎭 Droits d’auteur : fin de la déduction forfaitaire pour la plupart des bénéficiaires
À partir du 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire de frais liée aux droits d’auteur n’est plus accessible à la majorité des bénéficiaires.
Désormais :
- Seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts (hors attestation « débutant ») peuvent encore appliquer un forfait.
- Tous les autres doivent passer aux frais réels prouvés.
Cette modification résulte de l’adaptation des articles 3 et 4 de l’AR/CIR 92.
Pourquoi cette restriction ?
Le législateur souhaite éviter une double déduction de frais : dans de nombreux cas, les droits d’auteur constituent un revenu complémentaire à une activité professionnelle déjà assortie de frais forfaitaires ou réels.
🏢 Réserve de liquidation : nouvelles règles anti‑abus et ajustements tarifaires
🔒 Disposition anti‑abus en cas de redémarrage dans les 3 ans
Pour empêcher qu’un dirigeant liquide sa société, bénéficie d’une distribution à 0 %, puis relance une activité identique via une autre structure, une clause anti‑abus spécifique est introduite.
Ainsi, si le bénéficiaire :
- reprend une fonction de dirigeant d’entreprise (article 32 CIR 92),
- dans une société exerçant des activités identiques ou similaires,
- dans les trois ans suivant la distribution,
alors les dividendes sont requalifiés en revenus mobiliers imposables.
Ces revenus doivent être obligatoirement déclarés (article 313 CIR 92).
Exemples cités par le législateur
- Un spécialiste INAMI qui liquide sa société puis reprend la même activité via une autre société.
- Un CEO qui quitte sa société, la liquide, puis devient CEO d’une entreprise similaire.
Possibilité de prouver l’absence d’abus
Le contribuable peut démontrer que ses actes sont principalement motivés par d’autres raisons que l’avantage fiscal.
Exemples admis :
- Un consultant dissout sa société pour devenir salarié, puis redevient indépendant après un licenciement.
- Un dirigeant liquide sa société pour s’occuper d’un conjoint handicapé, puis reprend une activité après le décès de celui‑ci.
📉 Nouveau taux lors d’une distribution avant liquidation
Pour les réserves de liquidation constituées à partir du 31 décembre 2025, le taux applicable après un maintien de trois ans passe de 6,5 % à 9,8 %.
📈 Régime VVPRbis : hausse du taux à 18 %
À partir du 1er juillet 2026, le taux réduit de 15 % dans le cadre du régime VVPRbis est relevé à 18 %, et ce dans tous les cas.