Si une asbl met en location des logements à destination de personne handicapées pour une longue durée, est-ce cette location est soumise à tva obligatoirement ou optionnellement ? Est-ce que l'augmentation du taux de tva est applicable pour ce type de services/personnes ?
Le taux de TVA va être modifié au 01.03.2026
📌 Avant la réforme
Nourriture consommée sur place = 12 %
Nourriture à emporter = 6 %
📌 Après la réforme
Nourriture consommée sur place = 12 %
Nourriture à emporter = 6 %
Nourriture à emporter assimilée à une consommation dans les 48 heures = 12 %
La TVA portée en compte sur une facture qui n'est pas envoyée par le réseau Peppol reste-t-elle déductible ?
Si un véhicule est transformé en utilitaire, la TVA sera-t-elle récupérable à 85% ou 100% après la transformation du véhicule ( passage au contrôle technique ) ?
Si le véhicule est vendu comme voiture et est transformé par l'acheteur, la TVA sera récupérable compte tenu de la nature du véhicule au moment de l'achat ( => maximum 50% )