Peppol & TVA déductible
La TVA portée en compte sur une facture qui n'est pas envoyée par le réseau Peppol reste-t-elle déductible ?
La question se pose quand on connait le formalisme de la TVA qui exige une facture régulière pour autoriser la déduction.
Le SPF Finances a clarifié la situation pour les 3 premiers mois de l'année.
Voici le communiqué du SPF Finances.
À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA 𝑑𝑜𝑖𝑣𝑒𝑛𝑡 𝑢𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑒𝑟 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑜𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 entre elles.
Le projet de loi portant diverses dispositions en matière de TVA contient plusieurs mesures concernant cette e-facturation. La Commission des Finances de la Chambre a déjà examiné le projet en première lecture, mais il ne pourra plus être soumis au vote en séance plénière ni publié cette année.
Afin d’éviter des charges temporaires et inutiles que ce retard entraînerait pour les entreprises, le SPF Finances accepte que les deux mesures suivantes en matière de TVA soient appliquées d̲è̲s̲ ̲l̲e̲ ̲1̲e̲r̲ ̲j̲a̲n̲v̲i̲e̲r̲ ̲2̲0̲2̲6̲ ̲:̲
▶️ Limitation du champ d’application de l’obligation d’e-facturation 𝒂𝒖𝒙 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆𝒔 𝒆́𝒕𝒂𝒃𝒍𝒊𝒆𝒔 𝒆𝒏 𝑩𝒆𝒍𝒈𝒊𝒒𝒖𝒆 : L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques ne s’appliquera pas aux entreprises non établies en Belgique, même si elles sont identifiées à la TVA en Belgique.
▶️l’introduction d’une mesure dite de « repli » :
Lorsque le destinataire d’une facture électronique 𝒏’𝒆𝒔𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒆𝒏 𝒎𝒆𝒔𝒖𝒓𝒆, 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝒓𝒂𝒊𝒔𝒐𝒏𝒔 𝒕𝒆𝒄𝒉𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔, 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒄𝒆𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒆́𝒍𝒆𝒄𝒕𝒓𝒐𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 (lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom et pour son compte), le fournisseur ou prestataire n̲’̲e̲s̲t̲ ̲p̲a̲s̲ ̲t̲e̲n̲u̲ ̲d̲’̲é̲m̲e̲t̲t̲r̲e̲ ̲u̲n̲e̲ ̲f̲a̲c̲t̲u̲r̲e̲ ̲é̲l̲e̲c̲t̲r̲o̲n̲i̲q̲u̲e̲.̲
Ce dernier reste toutefois soumis à l’obligation d’émettre une facture, qui pourra alors être établie sur papier ou sous forme électronique (par exemple en format Word ou PDF).
Cette mesure de « repli » ne dispense pas le destinataire de la facture de son obligation générale de pouvoir recevoir les factures électroniques de son fournisseur ou prestataire dans la forme dans laquelle elles sont émises. Il doit prendre sans délai les dispositions nécessaires à cet effet.