Toute société qui est constituée doit établir un plan financier, conformément aux articles 5:3 et 5:4 du Code des Sociétés et des Associations.
Le plan financier permet aux fondateurs de justifier le montant des fonds qui sont mis à la disposition de la société lors de sa constitution, en vue de réaliser son objet social.
Article 5:3 CSA
Les fondateurs veillent à ce que la société à responsabilité limitée dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Article 5:4 CSA
§ 1er. Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans. Ce document n’est pas déposé avec l’acte, mais est conservé par le notaire.
§ 2. Le plan financier doit au moins comporter les éléments suivants:
1° une description précise de l’activité projetée;
2° un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard;
3° un bilan d’ouverture établi conformément au schéma visé à l’article 3:3, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois;
4° un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au schéma visé à l’article 3:3;
5° un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution;
6° une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus;
7° le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier.
§ 3. Lors de l’élaboration des bilans et comptes de résultats projetés, une autre périodicité que celle visée au paragraphe 2, 3° et 4°, peut être utilisée, à condition que les projections concernent au total une période d’au moins deux ans à compter de la constitution.
