L'Administration a toujours considéré un dépôt tardif d'une déclaration fiscale comme une absence de déclaration. Elle était donc en mesure ...
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La signature des mandats fiscaux via Myminfin est une vraie avancée. Elle va faciliter les relations entre les contribuables et ...
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Une unité TVA est un assujetti qui regroupe des assujettis ayant entre eux des liens économiques et juridiques. Une fois ...
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Communiqué du SPF Finances du 21.12.2018 Nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers Les ...
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Vous souhaitez optimiser votre situation fiscale de 2018 ? Cliquez sur le lien ci-dessous et remplissez le formulaire : Planification ...
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Le monde de la fiscalité a été secoué par la contestation par l'Administration Fiscale de plans d'options sur actions octroyés ...
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Il peut arriver qu'une société se rende compte après le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique ...
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Fin de l'application de l'article 9 de l'AR du Régent du 18 mars 1831..... La circulaire 2018/C/91 a introduit, au ...
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Une tolérance administrative qui assure davantage de neutralité fiscale... Les assujettis avaient du mal à comprendre que la TVA n'était ...
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Une disposition jugée contraire au principe d'égalité.... Suite à trois arrêts de deux Cours d'Appel ( Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018, 2015/AR/1235 ...
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Il arrive souvent qu'un indépendant soit aidé, pour son activité professionnel, par son conjoint. Les revenus qu'il recueille sont donc ...
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Un taux de majoration multiplié par 3 pour l'exercice d'imposition 2019... Depuis que le taux de majoration pour absence ou ...
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Il peut arriver des accidents de parcours ou des passages à vide dans la vie d'une personne. Une dépression, une ...
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On a toujours considéré au bureau la technologie comme un moyen et pas comme une finalité. Un moyen qui permet ...
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A la fin de l'année 2013, et au début de l'année début 214, bon nombre de sociétés ont opéré des ...
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On ne peut pas parler des réserves de liquidation sans évoquer la hausse du précompte mobilier sur les boni de ...
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Il arrive souvent qu'une société prenne comme dénomination le nom de son associé unique et gérant. Mr Tartempion peut très ...
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La notion de résidence fiscale et d'habitant du Royaume au sens de l'article 3 du Code des Impôts sur les ...
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Une problématique importante de nombreuses sociétés est liée à la présence de comptes-courants débiteurs. Qu'est-ce qu'un compte-courant débiteur en société ...
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Parmi les mesures fiscales prises par le Gouvernement, figure une mesure relative aux réductions de capital effectuées par les entreprises ...
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En matière de rentes alimentaires, il convient de distinguer le bénéficiaire de la rente de celui qui la reçoit. Il ...
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En 2013, les montages basés sur un démembrement entre usufruit et nue-propriété ont fait l'objet de nombreuses demandes de renseignements ...
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Il n'est pas rare que des montants indus doivent être remboursés par un contribuable, parce qu'ils ont été perçus indûment ...
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Le taux de précompte mobilier sur les distributions des bénéfices des sociétés a été doublé en quelques années pour la ...
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L'article 45, §3, 4° du Code de la TVA rejette la déductibilité de la TVA sur les frais de réception ...
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Rente alimentaire et autonomie financière... L'Administration tente parfois de refuser la déduction des rentes alimentaires versées à un bénéficiaire, souvent ...
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La cotisation spéciale sur les commissions secrètes ( article 219 Cir 1992) a déjà fait couler beaucoup d'encre. Pendant de ...
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Les comptes spéciaux TVA peuvent avoir plusieurs origines  ( défaut de paiement de la TVA, défaut de dépôt de déclarations TVA ...
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Dans un précédent article ( article du 22.12.2016 ), nous avions fait état du fait que l'affectation des quotités exemptées pour ...
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La réponse est OUI En raison de l’évolution du droit de la concurrence, le Conseil de l'Institut des Experts-Comptables et des ...
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