Avant tout : comprendre notre approche du contentieux fiscal

Pratiquant la fiscalité directe et indirecte depuis plus de 25 ans, nous avons une solide expérience du contentieux fiscal administratif et du traitement des dossiers auprès des instances fiscales.
Aussi privilégions-nous toujours le dialogue en nous reposant sur les éléments factuels de votre dossier. Nous n’invoquons les règles de procédure que si c’est nécessaire.
Pour que votre réclamation ou votre demande de dégrèvement d’office ait des chances de succès, il faudra que nous disposions de toutes les informations nécessaires. Pour ce faire nous avons mis en place une procédure simple qui nous permettra d’échanger rapidement les pièces du dossier.

Etape 1 : Vous nous parlez de votre dossier

besoin de conseils pour un contentieux fiscal

La démarche la plus simple et la plus importante…

Vous nous envoyez en quelques lignes et via le formulaire de contact, un exposé succinct de votre dossier avec quelques pièces justificatives.

Vous pouvez aussi nous envoyer votre dossier fiscal, même si un contentieux n’est pas déclaré. Simplement pour que nous puissions avoir un regard externe sur les chiffres envoyés à l’Administration.

Les réclamations ne sont pas toujours très complexes, puisqu’il s’agit parfois de simplement corriger une erreur qui a été commise dans la déclaration ( erreur d’inattention, mauvaise interprétation des règles fiscales etc… )

Nous pourrons ainsi comprendre quel est votre problème et dans quelle mesure nous allons pouvoir vous accompagner.

Etape 2 : Acceptation de votre dossier

Après l’étude des pièces que vous nous avez remises, nous vous fournissons une première analyse succincte sur votre dossier de contentieux fiscal

Respectueux des lois et de l’éthique, nous n’acceptons cependant pas tous les dossiers.

De même, nous ne traitons pas les dossiers pour lesquels les délais de réclamation sont expirés. Ces délais sont en effet d’ordre public.

Avant d’aller plus loin, vous devrez nous préciser si un autre professionnel de la fiscalité est en charge de votre dossier.Votre dossier fiscal accepté après étude de votre contentieux

Etape 3 : Vous nous mandatez

Envoyer des documents pour un réclamation fiscale

Pour que nous traitions votre dossier de contentieux fiscal, vous devrez nous retourner ces documents signés :

  1. une lettre de mission : elle décrit de manière précise et documentée les droits et le obligations de chacun des signataires. Elle vous sera envoyée par mail. Il conviendra également de signer une attestation nous confirmant qu’aucun confrère n’a été chargé de cette mission, ou nous autorisant à prendre contact avec lui.
  2. une procuration : elle nous sera renvoyée par courrier après signature ou sera signée de manière électronique ( sur PC, tablette ou smartphone ) via le logiciel Adobe Sign. La signature électronique a la même valeur légale que la signature sur papier. Quand c’est possible, elle sera établie dans l’application MyMinfin Pro ( mandat contentieux ) et sera signée à l’aide d’un lecteur de carte d’identité. Il est dans ce cas nécessaire de disposer d’un lecteur de cartes et du code PIN de la carte d’identité.
  3. les conditions générales lettre de mission : elles constituent les conditions générales applicables à tous nos clients

Etape 4 : Vous nous envoyez vos documents en quelques clics…

Les documents scannés en pdf peuvent être déposés sans login ni mot de passe à cette adresse.

Ils arrivent directement sur un serveur du bureau.

De votre côté, vous recevez une confirmation et vous êtes certains que nous les avons reçus.

cloud sécurisé pour envoi de vos documents fiscaux