Avant tout : comprendre notre approche du contentieux fiscal
Etape 1 : Vous nous parlez de votre dossier
La démarche la plus simple et la plus importante…
Vous nous envoyez en quelques lignes et via le formulaire de contact, un exposé succinct de votre dossier avec quelques pièces justificatives.
Vous pouvez aussi nous envoyer votre dossier fiscal, même si un contentieux n’est pas déclaré. Simplement pour que nous puissions avoir un regard externe sur les chiffres envoyés à l’Administration.
Les réclamations ne sont pas toujours très complexes, puisqu’il s’agit parfois de simplement corriger une erreur qui a été commise dans la déclaration ( erreur d’inattention, mauvaise interprétation des règles fiscales etc… )
Nous pourrons ainsi comprendre quel est votre problème et dans quelle mesure nous allons pouvoir vous accompagner.
Etape 2 : Acceptation de votre dossier
Après l’étude des pièces que vous nous avez remises, nous vous fournissons une première analyse succincte sur votre dossier de contentieux fiscal
Respectueux des lois et de l’éthique, nous n’acceptons cependant pas tous les dossiers.
De même, nous ne traitons pas les dossiers pour lesquels les délais de réclamation sont expirés. Ces délais sont en effet d’ordre public.
Avant d’aller plus loin, vous devrez nous préciser si un autre professionnel de la fiscalité est en charge de votre dossier.
Etape 3 : Vous nous mandatez
Pour que nous traitions votre dossier de contentieux fiscal, vous devrez nous retourner ces documents signés :
- une lettre de mission : elle décrit de manière précise et documentée les droits et le obligations de chacun des signataires. Elle vous sera envoyée par mail. Il conviendra également de signer une attestation nous confirmant qu’aucun confrère n’a été chargé de cette mission, ou nous autorisant à prendre contact avec lui.
- une procuration : elle nous sera renvoyée par courrier après signature ou sera signée de manière électronique ( sur PC, tablette ou smartphone ) via le logiciel Adobe Sign. La signature électronique a la même valeur légale que la signature sur papier. Quand c’est possible, elle sera établie dans l’application MyMinfin Pro ( mandat contentieux ) et sera signée à l’aide d’un lecteur de carte d’identité. Il est dans ce cas nécessaire de disposer d’un lecteur de cartes et du code PIN de la carte d’identité.
- les conditions générales lettre de mission : elles constituent les conditions générales applicables à tous nos clients
Etape 4 : Vous nous envoyez vos documents en quelques clics…
Les documents scannés en pdf peuvent être déposés sans login ni mot de passe à cette adresse.
Ils arrivent directement sur un serveur du bureau.
De votre côté, vous recevez une confirmation et vous êtes certains que nous les avons reçus.
