En tant qu’expert-comptable certifié, nous avons la possibilité de souscrire au nom du cabinet une assurance protection juridique fiscale collective et en faire profiter les clients du cabinet.

Nous n’avons aucun intérêt direct ou indirect dans cette assurance, et nous ne percevons bien entendu aucune commission de quelque nature que ce soit.

Que couvre cette assurance ?

Si le bureau épaule un client lors d’un contrôle fiscal, cette assurance couvre les frais pour cette assistance, pour autant que notre bureau ait rédigé la déclaration d’impôts en question. Il s’agit plus précisément d’un contrôle relatif à l’impôt des sociétés, des personnes morales ou des personnes physiques ou à la TVA.

L’assistance pour une demande de renseignements ou de dégrèvement d’office est également couverte.

Si un de nos clients a un litige avec une autorité fiscale dans un des domaines mentionnés ci-dessus, l’assurance couvre les frais d’un expert ou d’un avocat choisi librement si celui-ci assiste le client client pour une médiation fiscale, une procédure de réclamation administrative ou une procédure judiciaire.

La police offre une couverture étendue allant jusqu’à 50 000 euros par sinistre.

Aucun seuil ni aucun temps d’attente n’est imposé.

Qui est couvert ?

L’indépendant ou la société qui souscrit la police est couvert(e).

Le partenaire de l’indépendant ou du gérant, le (co)propriétaire ou l’associé employé dans cette société qui a lui-même besoin d’assistance vis-à-vis d’une autorité fiscale pour l’impôt des personnes physiques est également couvert.

Aucune intervention n’est prévue pour :

• les frais et les honoraires d’un expert dus pour la phase de règlement à l’amiable si l’assuré a lui-même fait la déclaration ;
• les amendes pénales et administratives ;
• toute responsabilité des administrateurs concernant la fraude et les dettes fiscales impayées ;
• les frais et honoraires pour un sinistre qui résulte du non-dépôt ou du dépôt tardif de la déclaration ;
• les frais et honoraires lorsqu’une fraude fiscale a été commise.

Que coûte cette assurance ?

Le prix de base est de 375 Eur / an pour toute entreprise qui réalise moins de 1.000.000 Eur de chiffre d’affaires. Si l’entreprise réalise plus de 1.000.000 Eur de chiffre d’affaires, le prix est de 450 Eur / an.

Si plus de 250 polices sont souscrites dans le cadre de la police collective, le prix passe respectivement à 325 Eur / an et 400 Eur / an. Au-delà de 500 polices, le prix diminue de 50 Eur / an, et de 50 Eur supplémentaire au-delà de 1.000 polices.

Que faire si cette police vous intéresse ?

Il suffit de nous compléter ce formulaire et nous intégrerons votre dossier dans la police globale.