Dernière mise à jour : 08.11.2026

La présente déclaration explique quelles données personnelles nous collectons via le site questionfiscale.be, pourquoi nous les utilisons, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits. Elle est établie conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et à la loi belge du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

1. Responsable du traitement

Luc Faij SRL
Avenue des Alliés 70 – B-7540 Tournai – Belgique
Numéro d’entreprise : BE 0447.816.039
Cabinet agréé ITAA n° 50.360.679
Tél. : +32 69 84 23 38
E-mail : luc@lucfaij.be

Le cabinet n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus.

2. Secret professionnel

En tant qu’expert-comptable et conseil fiscal certifié, le cabinet est tenu au secret professionnel (article 458 du Code pénal et règles déontologiques de l’ITAA). Les informations que vous nous confiez, y compris via les formulaires du site, sont couvertes par ce secret et ne sont communiquées à des tiers que dans les cas prévus par la loi ou avec votre accord.

3. Quelles données collectons-nous et pourquoi ?

3.1 Formulaires du site

Lorsque vous remplissez un formulaire (contact, demande d’offre, demande d’assistance, fiche nouveau client, questionnaire de déclaration fiscale, transmission d’un courrier de l’administration, demande de mission, etc.), nous collectons les données que vous saisissez : nom, prénom, coordonnées, données relatives à votre entreprise et, selon le formulaire, des informations fiscales ou financières ainsi que les documents que vous joignez.

• Finalités : répondre à votre demande, établir une offre ou une lettre de mission, exécuter la mission qui nous est confiée.
• Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande et exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

3.2 Identification des clients (lutte contre le blanchiment)

Avant d’accepter une mission ou une relation d’affaires, même occasionnelle, nous sommes légalement tenus d’identifier nos clients, leurs mandataires et, le cas échéant, leurs bénéficiaires effectifs.

• Finalité : respect de la loi du 18.09.2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
• Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).

3.3 Calculateurs et simulations

Certains outils du site (estimation des versements anticipés, tax shelter, rémunération de dirigeant, etc.) effectuent des calculs à partir des données que vous saisissez. Ces données ne sont enregistrées que si vous envoyez le formulaire pour obtenir une réponse personnalisée ; elles sont alors traitées comme indiqué au point 3.1.

3.4 Lettre d’information

Si vous vous inscrivez à notre lettre d’information, nous utilisons votre adresse e-mail (et, le cas échéant, votre nom) pour vous envoyer des informations fiscales et comptables.

• Base légale : votre consentement (art. 6.1.a RGPD).
• Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque envoi.

3.5 Espace communautaire

Si vous créez un compte sur l’espace communautaire du site, nous traitons les données de votre profil (nom, adresse e-mail, photo éventuelle) ainsi que vos publications et commentaires. Vos publications sont visibles par les autres membres.

• Base légale : exécution des conditions d’utilisation de l’espace communautaire (art. 6.1.b RGPD).

3.6 Chat en ligne

Si vous utilisez le chat ou l’appel en ligne, nous traitons les données que vous communiquez pendant l’échange (nom, adresse e-mail, contenu de la conversation).

• Base légale : mesures précontractuelles ou intérêt légitime à répondre aux demandes des visiteurs (art. 6.1.b et 6.1.f RGPD).

3.7 Sécurité et lutte contre les envois abusifs

Pour protéger le site et ses formulaires contre le spam et les attaques, certaines données techniques (adresse IP, navigateur, comportement de navigation sur le formulaire) sont analysées par des services spécialisés.

• Base légale : intérêt légitime à assurer la sécurité du site (art. 6.1.f RGPD).

3.8 Statistiques de consultation

Nous comptabilisons le nombre de vues des articles à l’aide d’un outil installé sur notre propre serveur. Ces statistiques ne sont pas partagées avec des tiers et ne servent pas à vous identifier.

4. Cookies

L’utilisation des cookies est décrite dans notre politique de cookies. Vous pouvez y modifier vos choix à tout moment.

5. Destinataires et sous-traitants

Nous ne vendons ni ne louons vos données. Elles peuvent être communiquées :

• à nos collaborateurs, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission et sous le même secret professionnel ;
• à nos sous-traitants techniques, qui agissent uniquement sur nos instructions : hébergeur du site, outil d’envoi de la lettre d’information, service de chat et de téléphonie en ligne, services anti-spam (CleanTalk, Google reCAPTCHA), service de polices de caractères (Google Fonts), solution de sauvegarde ;
• aux autorités publiques (notamment SPF Finances, Cellule de traitement des informations financières), lorsque la loi l’impose ou dans le cadre de la mission que vous nous confiez.

6. Transferts en dehors de l’Union européenne

Certains prestataires (notamment Google) peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne (EU-U.S. Data Privacy Framework) ou par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

7. Durée de conservation

• Demandes sans suite (contact, offre non acceptée) : au maximum 3 ans après le dernier contact.
• Données relatives à une mission et dossiers clients : pendant la durée de la mission, puis pendant les délais légaux de conservation et de prescription applicables (en principe 10 ans).
• Données d’identification (anti-blanchiment) : 10 ans après la fin de la relation d’affaires ou de l’opération occasionnelle, conformément à la loi du 18.09.2017.
• Lettre d’information : jusqu’à votre désinscription.
• Compte sur l’espace communautaire : jusqu’à la suppression de votre compte.

8. Sécurité

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : connexion chiffrée (HTTPS), accès restreint aux personnes autorisées, mises à jour régulières, sauvegardes et protection contre les intrusions. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous notifions l’Autorité de protection des données et, si nécessaire, les personnes concernées, dans les délais prévus par le RGPD.

9. Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement, sauf lorsque nous devons conserver les données en vertu d’une obligation légale ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
• droit d’opposition aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements déjà effectués.

Pour exercer ces droits, adressez-nous une demande par e-mail ou par courrier aux coordonnées reprises au point 1. Nous pourrons vous demander de justifier de votre identité. Nous répondons dans un délai d’un mois.

Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard.

10. Réclamation

Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées correctement, vous pouvez nous contacter ou introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles
www.autoriteprotectiondonnees.be

11. Modifications

Nous pouvons adapter la présente déclaration, notamment en cas d’évolution du site ou de la réglementation. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.