Demande d'établissement lettre de mission

1Identification

2Description de la mission

3Conclusion

Préambule *

J'ai pris connaissance de ce qui suit :

La lettre de mission est depuis le 21 septembre 2017, une obligation légale pour tous les professionnels. Elle a été insérée dans l’article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. L'Arrêté Royal du 09.12.2019 a déterminé les 10 mentions obligatoires qu'elle doit reprendre. Elle détermine les droits et les obligations de chacune des parties dans la relation contractuelle entre un expert-comptable et son client

Nom et prénom *

Adresse *

Adresse 1

Ville

État / Province / Région

E-mail *

La demande est-elle introduite ? *

Au nom d'une personne physique ?
Au nom d'une personne morale ?

Si la demande est introduite au nom d'une personne morale, s'agit-il ?

Si la demande est introduite au nom d'une personne physique, s'agit-il ?

Indiquez le numéro d'entreprise et / ou TVA de l'entreprise

Carte d'identité ( personne physique ou représentant personne morale ? *

Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser. Vous pouvez téléverser jusqu’à 5 fichiers.

Prestations demandées *

Tenue de comptabilité
Etablissement déclarations périodiques à la TVA
Etablissement relevé intracommunautaire à la TVA
Etablissement listing annuel des clients assujettis
Etablissement déclaration fiscale
Etablissement déclarations précompte professionnel mensuelles
Etablissement et mise à jour registre UBO
Reporting mensuel ou trimestriel
Introduction réclamation en matière fiscale ou TVA
Conseils fiscaux
Etablissement business plan
Mission spéciale

Nombre annuel estimé de factures d'achat

Valeur sélectionnée : 0

Nombre annuel estimé de factures de vente

Valeur sélectionnée : 0

Nombre de comptes bancaires

Valeur sélectionnée : 0

Occupez-vous du personnel salarié ?

Souhaitez-vous transmettre les documents ?

Chaque semaine
Chaque mois
Chaque trimestre

Quel mode de transmission de documents allez-vous utiliser ?

Envoi via Billtobox
Dépôt physique au bureau

Billtobox est un système sécurisé d'échange de documents entre une entreprise et un expert-comptable. C'est aussi une plateforme de facturation. les documents sont conservés durant le délai légal de conservation, soit 7 ans. L'accès à la plateforme Billtobox est gratuit pour nos client et est pris en charge par notre bureau.

Acceptez-vous de signer un mandat Codabox ?

Les fichiers codas sont envoyés au bureau chaque jour par un prestataire de services ( Codabox ). Un coda est un simple fichier texte, et il est accompagné d'un pdf. Nous recevons ainsi les extraits sous format électronique. Rien ne change pour nos clients qui continuent à recevoir leurs extraits de manière tout à fait normale. Codabox permet également d'obtenir les écritures des secrétariats sociaux, via un système d'envoi dénommé Voilà. La réception des fichiers de Codabox est gratuite pour nos clients et est prise en charge par notre bureau

Pourriez-vous nous transmettre le registre des parts sociales ?

Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser. Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers.

Pourriez-vous nous transmettre tous les documents relatifs à ce dossier ?

Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser. Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers.

Avertissement extraits de rôle, demandes de renseignements, avis de rectification, correspondance avec l'Administration etc...

Un professionnel est-il déjà intervenu dans ce dossier ?

Quelles sont ses coordonnées ( nom + adresse + téléphone + email ) ?

Quel est le type de mission ?

Pourriez-vous préciser le type de mission ?

Commentaire ou message *

Confidentialité des données *

La proposition de lettre de mission est strictement confidentielle et je m'engage à ne pas la transmettre à des tiers

Accord RGPD *

Je consens à ce que ce site stocke les informations envoyées afin qu’ils puissent répondre à ma requête.

Complétez ce champ pour nous prouver que vous n'êtes pas un robot *

Merci de signer dans ce cadre avec votre souris *

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