Demande d’établissement lettre de missionVeuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.1Identification 2Description de la mission3Conclusion Préambule *J'ai pris connaissance de ce qui suit : La lettre de mission est depuis le 21 septembre 2017, une obligation légale pour tous les professionnels. Elle a été insérée dans l’article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. L'Arrêté Royal du 09.12.2019 a déterminé les 10 mentions obligatoires qu'elle doit reprendre. Elle détermine les droits et les obligations de chacune des parties dans la relation contractuelle entre un expert-comptable et son clientNom et prénom *Adresse *Adresse 1VilleÉtat / Province / RégionE-mail *La demande est-elle introduite ? *Au nom d'une personne physique ?Au nom d'une personne morale ?Si la demande est introduite au nom d'une personne morale, s'agit-il ?d'une sociétéd'une ASBLSi la demande est introduite au nom d'une personne physique, s'agit-il ?d'une entreprise assujettie à la TVA ?d'une entreprise non assujettie à la TVA ?d'un particulier ?Indiquez le numéro d'entreprise et / ou TVA de l'entrepriseCarte d'identité ( personne physique ou représentant personne morale ? * Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser. Vous pouvez téléverser jusqu’à 5 fichiers. SuivantPrestations demandées *Tenue de comptabilitéEtablissement déclarations périodiques à la TVAEtablissement relevé intracommunautaire à la TVAEtablissement listing annuel des clients assujettisEtablissement déclaration fiscaleEtablissement déclarations précompte professionnel mensuellesEtablissement et mise à jour registre UBOReporting mensuel ou trimestrielIntroduction réclamation en matière fiscale ou TVAConseils fiscauxEtablissement business planMission spécialeNombre annuel estimé de factures d'achat Valeur sélectionnée : 0Nombre annuel estimé de factures de vente Valeur sélectionnée : 0Nombre de comptes bancaires Valeur sélectionnée : 0Occupez-vous du personnel salarié ?OuiNonSouhaitez-vous transmettre les documents ?Chaque semaineChaque moisChaque trimestreQuel mode de transmission de documents allez-vous utiliser ?Envoi via le cloud www.questionfiscale.beDépôt physique au bureau Pourriez-vous nous transmettre le registre des parts sociales ? Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser. Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers. Pourriez-vous nous transmettre tous les documents relatifs à ce dossier ? Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser. Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers. Avertissement extraits de rôle, demandes de renseignements, avis de rectification, correspondance avec l'Administration etc...Un professionnel est-il déjà intervenu dans ce dossier ?OuiNonQuelles sont ses coordonnées ( nom + adresse + téléphone + email ) ?Quel est le type de missionRapport de liquidationFusionScissionAutre ( à préciser )Pourriez-vous préciser le type de mission ?PrécédentSuivantCommentaire ou message *Confidentialité des données *La proposition de lettre de mission est strictement confidentielle et je m'engage à ne pas la transmettre à des tiersAccord RGPD *Je consens à ce que ce site stocke les informations envoyées afin qu’ils puissent répondre à ma requête.Envoyer