Demande d’établissement lettre de mission

1Identification
2Description de la mission
3Conclusion
La lettre de mission est depuis le 21 septembre 2017, une obligation légale pour tous les professionnels. Elle a été insérée dans l’article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. L'Arrêté Royal du 09.12.2019 a déterminé les 10 mentions obligatoires qu'elle doit reprendre. Elle détermine les droits et les obligations de chacune des parties dans la relation contractuelle entre un expert-comptable et son client
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