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Demande d’établissement lettre de mission
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1
Identification
2
Description de la mission
3
Conclusion
Préambule
*
J'ai pris connaissance de ce qui suit :
La lettre de mission est depuis le 21 septembre 2017, une obligation légale pour tous les professionnels. Elle a été insérée dans l’article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. L'Arrêté Royal du 09.12.2019 a déterminé les 10 mentions obligatoires qu'elle doit reprendre. Elle détermine les droits et les obligations de chacune des parties dans la relation contractuelle entre un expert-comptable et son client
Nom et prénom
*
Adresse
*
Adresse 1
Ville
État / Province / Région
E-mail
*
La demande est-elle introduite ?
*
Au nom d'une personne physique ?
Au nom d'une personne morale ?
Si la demande est introduite au nom d'une personne morale, s'agit-il ?
d'une société
d'une ASBL
Si la demande est introduite au nom d'une personne physique, s'agit-il ?
d'une entreprise assujettie à la TVA ?
d'une entreprise non assujettie à la TVA ?
d'un particulier ?
Indiquez le numéro d'entreprise et / ou TVA de l'entreprise
Carte d'identité ( personne physique ou représentant personne morale ?
*
Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser.
Vous pouvez téléverser jusqu’à 5 fichiers.
Suivant
Prestations demandées
*
Tenue de comptabilité
Etablissement déclarations périodiques à la TVA
Etablissement relevé intracommunautaire à la TVA
Etablissement listing annuel des clients assujettis
Etablissement déclaration fiscale
Etablissement déclarations précompte professionnel mensuelles
Etablissement et mise à jour registre UBO
Reporting mensuel ou trimestriel
Introduction réclamation en matière fiscale ou TVA
Conseils fiscaux
Etablissement business plan
Mission spéciale
Nombre annuel estimé de factures d'achat
Valeur sélectionnée :
0
Nombre annuel estimé de factures de vente
Valeur sélectionnée :
0
Nombre de comptes bancaires
Valeur sélectionnée :
0
Occupez-vous du personnel salarié ?
Oui
Non
Souhaitez-vous transmettre les documents ?
Chaque semaine
Chaque mois
Chaque trimestre
Quel mode de transmission de documents allez-vous utiliser ?
Envoi via Billtobox
Dépôt physique au bureau
Billtobox est un système sécurisé d'échange de documents entre une entreprise et un expert-comptable. C'est aussi une plateforme de facturation. les documents sont conservés durant le délai légal de conservation, soit 7 ans. L'accès à la plateforme Billtobox est gratuit pour nos client et est pris en charge par notre bureau.
Acceptez-vous de signer un mandat Codabox ?
Oui
Non
Les fichiers codas sont envoyés au bureau chaque jour par un prestataire de services ( Codabox ). Un coda est un simple fichier texte, et il est accompagné d'un pdf. Nous recevons ainsi les extraits sous format électronique. Rien ne change pour nos clients qui continuent à recevoir leurs extraits de manière tout à fait normale. Codabox permet également d'obtenir les écritures des secrétariats sociaux, via un système d'envoi dénommé Voilà. La réception des fichiers de Codabox est gratuite pour nos clients et est prise en charge par notre bureau
Pourriez-vous nous transmettre le registre des parts sociales ?
Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser.
Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers.
Pourriez-vous nous transmettre tous les documents relatifs à ce dossier ?
Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser.
Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers.
Avertissement extraits de rôle, demandes de renseignements, avis de rectification, correspondance avec l'Administration etc...
Un professionnel est-il déjà intervenu dans ce dossier ?
Oui
Non
Quelles sont ses coordonnées ( nom + adresse + téléphone + email ) ?
Quel est le type de mission ?
Rapport de
liquidation
Fusion
Scission
Autre ( à préciser )
Pourriez-vous préciser le type de mission ?
Précédent
Suivant
Commentaire ou message
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Confidentialité des données
*
La proposition de lettre de mission est strictement confidentielle et je m'engage à ne pas la transmettre à des tiers
Accord RGPD
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Je consens à ce que ce site stocke les informations envoyées afin qu’ils puissent répondre à ma requête.
Complétez ce champ pour nous prouver que vous n'êtes pas un robot
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=
Merci de signer dans ce cadre avec votre souris
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