Demande d’établissement lettre de mission

Demande d'établissement lettre de mission
La lettre de mission est depuis le 21 septembre 2017, une obligation légale pour tous les professionnels. Elle a été insérée dans l’article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. L'Arrêté Royal du 09.12.2019 a déterminé les 11 mentions obligatoires qu'elle doit reprendre.
1Identification
2Description de la mission
3Conclusion
La lettre de mission est depuis le 21 septembre 2017, une obligation légale pour tous les professionnels. Elle a été insérée dans l’article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. L'Arrêté Royal du 09.12.2019 a déterminé les 10 mentions obligatoires qu'elle doit reprendre. Elle détermine les droits et les obligations de chacune des parties dans la relation contractuelle entre un expert-comptable et son client
Adresse
La demande est-elle introduite ?
Drag & Drop Files, Choose Files to Upload Vous pouvez téléverser jusqu’à 5 fichiers.