Le délai pour introduire une réclamation en matière d'impôts directs est de 1 an. Ce délai prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle/ Il se calcule de quantième à veille de quantième.
Impôt des non résidents
Que signifie le terme » anatocisme » ?
L'anatocisme est le fait que, dans les obligations portant sur une dette d'argent, les intérêts échus des capitaux soient capitalisables.Les intérêts échus s'ajoutant à la dette initiale, ils sont donc eux-mêmes soumis aux intérêts.
Comment effectuer un versement anticipé ?
Si c’est la première fois que vous effectuez un versement anticipé, vous ne disposez pas encore de bulletin de virement pré-imprimé et donc de communication structurée. Vous devez suivre les directives suivantes : effectuez de préférence le paiement à partir d’un...
Notion de résidence fiscale et d’habitant du Royaume
La notion de résidence fiscale et d’habitant du Royaume au sens de l’article 3 du Code des Impôts sur les revenus est une notion parfois mal comprise par de nombreux contribuables. Bon nombre de contribuables pensent qu’il suffit d’être domicilié à un endroit au sens...
Que signifie le terme CRS ?
Le terme CRS est l’abréviation de » Common Reports Standard « .C’est un document qui atteste de l’ensemble des transactions financières d’une personne au cours d’une année.Il ne s’agit pas d’un relevé des revenus taxables.