Le délai pour introduire une réclamation en matière d'impôts directs est de 1 an. Ce délai prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle/ Il se calcule de quantième à veille de quantième.
Procédure en matière d'impôts directs
Que signifie le terme Com.Ir. ?
Le Com. Ir est en Commentaire du Code des Impôts sur le Revenu. Il reprend des commentaires de chaque article du Code. Ainsi, par exemple, l'article 3 du Code des Impôts sur les Revenus qui traite du domicile fiscal est commenté aux art. 3.00 à 3.106 du Com. Ir.
Que veut dire l’expression » Non bis in idem «
La règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits. Cette...