De combien de temps l’administration dispose-t-elle pour répondre à une réclamation ?

La loi n’impose pas de délai strict pour statuer sur toutes les réclamations.

L’administration examine le dossier et rend ensuite une décision motivée. En pratique, la durée dépend de la complexité du dossier.

Après 6 ou 9 mois, le dossier peut, à la demande du contribuable, être transféré au Tribunal de Première Instance.