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Comment l’administration utilise-t-elle les montants disponibles sur le compte provision TVA ?

Le SPF Finances peut utiliser automatiquement les provisions disponibles :

  • lors du dépôt de la déclaration TVA ;
  • pour payer les intérêts de retard ;
  • pour payer les amendes TVA ;
  • pour apurer une déclaration de substitution établie par l’administration ;
  • pour régler les dettes TVA non contestées à la fin d’un trimestre.