Dans quels cas peut-on demander l’ouverture d’une procédure amiable ?

Les situations les plus fréquentes sont :

• une double imposition du même revenu ;
• un conflit de résidence fiscale ;
• un redressement en matière de prix de transfert ;
• un désaccord sur l’existence d’un établissement stable ;
• une retenue à la source appliquée à tort ;
• une divergence d’interprétation d’une convention fiscale.

Exemple pratique

Une société belge facture des services à sa filiale française.

L’administration française estime que les prix sont trop faibles et augmente le bénéfice taxable en France.

La Belgique ne corrige pas automatiquement la base imposable belge.

Le même bénéfice est alors taxé dans les deux pays. Une procédure amiable peut être introduite afin d’éliminer cette double imposition