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J’ai reçu une amende TVA de 100 € L’administration peut-elle utiliser mon crédit TVA pour la payer ?

Oui.

Le SPF Finances peut utiliser les montants disponibles sur le compte provision TVA pour recouvrer certaines amendes et intérêts de retard liés à la TVA.

Exemple :

  • Crédit disponible : 1.000 €
  • Amende TVA : 100 €

Après imputation :

  • Crédit restant : 900 €