L’ATN refacturé au dirigeant doit-il être repris en base minimale d’imposition ?

Depuis le 1er janvier 2017, la refacturation n’a aucun effet sur la DNA de 17 %/40 % de l’ATN voiture (art. 198 CIR92) : elle reste due sur l’ATN théorique complet, même en cas de refacturation intégrale.