Pourquoi la procédure amiable est-elle particulièrement importante pour les PME internationales ?

Parce qu’elle permet souvent d’éliminer une double imposition qui pourrait autrement subsister pendant plusieurs années.

Exemple pratique

Une société belge exporte vers la France.

À la suite d’un contrôle fiscal français, un bénéfice supplémentaire est imposé en France.

Sans correction corrélative en Belgique, ce même bénéfice subirait une double taxation.

La procédure amiable permet précisément aux administrations concernées de rechercher une solution afin d’éviter ce résultat.