Que faire quand un assujetti a perdu ou n’a pas reçu une facture ?

Chercher dans les FAQ
Table des matières
Retour

Lorsque la facture originale est égarée ou détruite, la déduction de la TVA peut être opérée sur base d’un document de remplacement établi par le fournisseur.

Ce document de remplacement doit être en tout point conforme au document original.

Il est en outre complété de la date du jour de la délivrance et comprend une mention telle que « Document de remplacement délivré à la demande du client et destiné à remplacer l’original égaré ou détruit ».