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Quel document est obligatoire lors de la constitution d’une société ?

En Belgique, lors de la constitution d’une SRL ou d’une SA, les fondateurs doivent remettre un plan financier au notaire. Celui-ci doit démontrer que la société disposera de moyens financiers suffisants pour exercer son activité dans des conditions normales.

Le business plan n’est pas imposé par la loi, mais il est fortement recommandé.