Quel est le délai pour introduire une réclamation ?

Depuis les récentes modifications législatives, le délai est généralement d’un an à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le délai commence à courir le 3ème jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Pour les avertissements disponibles électroniquement, le délai commence à courir à partir de leur mise à disposition sur MyMinfin.