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Quelles conditions doivent être respectées pour bénéficier de la neutralité fiscale d’une fusion ?

L’opération doit notamment :

  • respecter les règles du droit des sociétés ;
  • poursuivre un objectif économique valable ;
  • ne pas avoir pour objectif principal l’évasion fiscale ;
  • respecter les conditions prévues par le Code des impôts sur les revenus.