Quelles sont les conditions de déduction des charges professionnelles ?

L’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) est le pilier de la déductibilité des frais professionnels en Belgique. Pour qu’une dépense soit déductible, elle doit répondre à quatre conditions cumulatives strictes.

L’article 49 du CIR 92 définit les conditions de déductibilité des frais professionnels. Pour être déduite, une dépense doit obligatoirement :

1. Être liée à l’activité professionnelle (pas d’usage privé).
2. Avoir été payée ou supportée durant l’année imposable.
3. Être faite pour acquérir ou conserver des revenus imposables.
4. Être justifiée par des pièces probantes (factures, reçus). L’administration vérifie la réalité et le montant de ces frais. Si une dépense est excessive ou sans rapport avec l’activité, elle peut être rejetée. C’est la base légale qui permet de réduire votre bénéfice imposable.