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Quels documents doivent être fournis lors de l’introduction d’une demande de procédure amiable entre deux Etats ?

La demande doit généralement contenir :

  • l’identification du contribuable ;
  • les faits du dossier ;
  • les années concernées ;
  • les avis d’imposition ou décisions contestées ;
  • l’analyse de la convention applicable ;
  • les justificatifs utiles.