Quels sont les droits d’enregistrement applicables lors de l’achat d’un bien immobilier en Wallonie ?

En Wallonie, le taux applicable dépend de votre situation :

• 3 % pour l’acquisition de votre habitation propre et unique, sous certaines conditions ;
• 12,5 % pour les autres acquisitions, notamment les secondes résidences, les immeubles de rapport ou les achats d’investissement.

Pour bénéficier du taux réduit de 3 %, vous devez notamment :

• acheter en tant que personne physique ;
• acquérir votre seule habitation ;
• établir votre résidence principale dans le bien dans le délai prévu par la réglementation régionale.

Exemple pratique

Pour un immeuble acheté 250.000 € :

• au taux de 3 %, les droits d’enregistrement s’élèvent à 7.500 € ;
• au taux de 12,5 %, ils atteignent 31.250 €.

L’économie fiscale peut donc être très importante pour les acquéreurs de leur résidence principale.

À retenir

• Les droits d’enregistrement sont distincts des honoraires du notaire et des autres frais liés à l’acte.
• Le respect des conditions du taux réduit est essentiel.
• En cas de non-respect des engagements pris lors de l’achat, l’administration fiscale peut réclamer le complément de droits.