Quels sont les numéros de compte pour acquitter la TVA ?

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Il existe deux situations : 

1. situation normale ( dépôt d’une déclaration dans les délais légaux et paiement de la TVA  :

  • le compte est le  BE22 6792 0030 0047 : service T.V.A.-Recettes Bruxelles 

2. ouverture d’une procédure de compte compte spécial suite au retard dans le dépôt d’une déclaration ou du paiement de la TVA, cessation d’activité ou TVA complémentaire suite à un contrôle ) : 

  • pour les entreprises dont le siège social est établi en Région Wallonne ou à Bruxelles si l’assujetti à opté pour la langue française : BE42 6792 0034 9254 : service T.V.A. –Recettes Namur
  • pour les entreprises établies en région flamande ou à Bruxelles si l’assujetti à opté pour la langue flamande : BE31 6792 0034 9355 : service T.V.A. –Recettes Mechelen

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