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Il existe deux situations :
1. situation normale ( dépôt d’une déclaration dans les délais légaux et paiement de la TVA :
- le compte est le BE22 6792 0030 0047 : service T.V.A.-Recettes Bruxelles
2. ouverture d’une procédure de compte compte spécial suite au retard dans le dépôt d’une déclaration ou du paiement de la TVA, cessation d’activité ou TVA complémentaire suite à un contrôle ) :
- pour les entreprises dont le siège social est établi en Région Wallonne ou à Bruxelles si l’assujetti à opté pour la langue française : BE42 6792 0034 9254 : service T.V.A. –Recettes Namur
- pour les entreprises établies en région flamande ou à Bruxelles si l’assujetti à opté pour la langue flamande : BE31 6792 0034 9355 : service T.V.A. –Recettes Mechelen
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