Qu’est-ce que le régime VVPRbis ?

Le régime VVPRbis permet dans certaines circonstances de bénéficier d’un précompte mobilier réduit sur les dividendes.

Son application dépend notamment :

• de la date de constitution de la société ;
• de la nature des apports ;
• du respect de plusieurs conditions légales.

Une vérification préalable est indispensable.