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Qu’est-ce qu’une convention préventive de double imposition ?

Il s’agit d’un accord entre deux pays visant à éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois.

La convention précise notamment :

  • le pays compétent pour taxer les revenus ;
  • les mécanismes d’exonération ;
  • les modalités de crédit d’impôt.