Qu’est-ce qu’une procédure amiable dans une convention fiscale ?

La procédure amiable est un mécanisme permettant aux autorités fiscales de deux États de rechercher une solution lorsqu’un contribuable estime qu’une imposition n’est pas conforme à une convention préventive de double imposition.

Elle est généralement prévue par l’article 25 des conventions inspirées du Modèle OCDE.