Une procédure amiable peut-elle porter sur un établissement stable ?

Oui.

Les désaccords relatifs à l’existence d’un établissement stable ou à l’attribution des bénéfices à cet établissement figurent parmi les motifs les plus fréquents de recours à la procédure amiable.

Exemple pratique

Une société belge réalise des prestations régulières en France.

L’administration française considère qu’un établissement stable existe alors que l’entreprise belge conteste cette analyse.

Les autorités fiscales des deux États peuvent être amenées à examiner conjointement le dossier dans le cadre d’une procédure amiable.