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Comment fonctionne la réserve de liquidation en 2026 ?

Une petite société peut affecter tout ou partie de son bénéfice après impôt à une réserve de liquidation (art. 184quater CIR 92). Elle paie alors une cotisation distincte de 10 %. Le précompte mobilier dû lors de la distribution dépend ensuite de l’exercice au cours duquel la réserve a été constituée.

Réserves constituées sur les bénéfices des exercices clôturés jusqu’au 30.12.2025 :

  • 20 % en cas de distribution dans les 3 ans ;
  • 6,5 % après 3 ans ;
  • 5 % après 5 ans.

Réserves constituées sur les bénéfices des exercices clôturés à partir du 31.12.2025 (loi-programme du 28.05.2026) :

  • 30 % en cas de distribution dans les 3 ans ;
  • 9,8 % après 3 ans, soit une charge totale d’environ 18 % avec la cotisation de départ.

Dans tous les cas, la réserve distribuée lors de la liquidation de la société reste exonérée de précompte. Les réserves les plus anciennes sont présumées distribuées en premier.

Pour en savoir plus : réserves de liquidation : six bonnes raisons de ne pas attendre pour les distribuer.