Réserves de liquidation : six bonnes raisons de ne pas attendre pour les distribuer

Les réserves de liquidation constituent une alternative intéressante aux distributions normales de dividendes.

Le taux normal du précompte mobilier sur les distributions de dividendes est de 30%, sauf si la globalisation est plus intéressante, ce qui est rare en pratique.
Concrètement, l’actionnaire personne physique percevra 70% du montant brut des dividendes octroyés par une société.

Il existe deux exceptions :

  1. les dividendes VVPRbis ( art. 269, § 2 Cir 1992 ) : moyennant certaines conditions déjà exposées sur ce site, elles sont soumises à un précompte mobilier de 15%
  2. les réserves de liquidation : elles sont d’abord soumises à un taux de 9,09% ( on cite souvent 10% mais c’est 10/110èmes )
    Elles sont ensuite soumises au taux de :
    • 20 % si leur distribution intervient moins de 5 ans prenant cours à partir du 1er jour de l’exercice d’imposition
    • 5 % si leur distribution intervient plus de 5 ans prenant cours à partir du 1er jour de l’exercice d’imposition
    • 0 % lors de la liquidation de la société ( attention aux avances sur bonis de liquidation )

Nous comparerons bientôt, dans un autre article, les dividendes VVPRbis et les réserves de liquidation.

Disons d’emblée que les dividendes VVPRbis semblent plus intéressantes pour les sociétés qui répondent à toutes les conditions de l’article 269, §2 Cir 1992, mais elles présentent aussi plus de risques de modification législatives.
La fin d’année 2021 nous a réservé quelques surprises sur le sujet ( cliquer notamment sur ce lien )

Cet article traitera des réserves de liquidation, et plus particulièrement des raisons pour lesquelles il est déconseillé de les accumuler dans la société sans les distribuer.

Nous en avons isolé six, mais il en existe sans doute d’autres à analyser au cas par cas.

1. fixer le taux de 5%

On le sait, la fiscalité est sujette à des modifications, parfois annoncées, parfois soudaines.
Distribuer des réserves de liquidation éligibles au taux de 5%, c’est en quelque sorte se prémunir de toute modification législative.

Après la signature du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et l’envoi de la déclaration au précompte mobilier via MyMinfin, l’entreprise est à l’abri d’une modification du taux ou des conditions d’octroi.

2. rembourser un compte-courant débiteur

Les comptes-courants débiteurs sont un vrai problème pour les entreprises et leurs dirigeants. ce site reprend plusieurs articles sur cette problématique ( voir notamment ce lien ).

La distribution des réserves de liquidation peuvent être une solution à deux niveaux :

  • avant la distribution, elles permettent de transformer une avance sans terme en une avance à terme ( cliquer ici pour plus d’informations )
  • lors de la distribution, elles permettent de réellement diminuer le compte-courant

Il nous semble nécessaire d’effectuer des paiements réels sans opérer des compensations entre le compte-courant débiteur et les dividendes à payer.

L’entreprise prêtera une attention particulière aux libellés des ordres de virement :

  • entreprise => actionnaires :  » distribution réserve de liquidation E.I. xxx suivant décision de l’AG extraordinaire du xx.xx.xxx ) « 
  • actionnaires => entreprise :  » remboursement compte-courant actionnaires « 

3. faire sortir des liquidités de la société

Si l’actionnaire n’a pas de compte-courant débiteur dans la société, il peut simplement bénéficier des liquidités liées à la distribution des réserves de liquidation

4. générer un compte-courant créditeur

L’actionnaire peut apporter ces liquidités à la société et bénéficier d’intérêts soumis au précompte de 30%. Il doit simplement penser à éviter la requalification des intérêts en dividendes ( art. 18 Cir 1992 )

5. diminuer le montant des rémunérations périodiques

On le sait, le taux marginal de taxation des rémunérations est très vite important.
Il atteint rapidement 50% si l’on prend en compte la taxe communale.
De plus, les rémunérations constituent la base de calcul des cotisations sociales.

Distribuer des réserves de liquidation, c’est aussi constituer une réserve sur laquelle le bénéficiaire peut puiser pour diminuer sa rémunération nette à due concurrence.

Le bénéficiaire réagit en rémunération nette , mais ce qui compte pour la société est la rémunération brute. Entre les deux, il y a, pour les dirigeants d’entreprises, le précompte professionnel.

Dès lors, diminuer une rémunération nette, c’est aussi diminuer de manière plus conséquente la rémunération brute et les cotisations sociales.

Mais c’est aussi augmenter le bénéfice de la société et les réserves de liquidation ( attention au taux réduit de l’article 215, §2 Cir 1992 ).

6. En profiter même si les exercices ultérieurs génèrent des pertes

La cotisation d’origine ( 10/110èmes évoqués ci-dessus ) est définitivement acquise à l’Etat et elle ne peut être remboursée.

Imaginons une société qui réalise un bénéfice de 100 l’année N, qu’elle affecte à une réserve de liquidation. Si, entre N6 et N10, elle réalise une perte de 20 chaque année, la réserve de liquidation n’existera plus en N10 et elle ne pourra pas la distribuer.

Elle ne pourra pas revendiquer la restitution de la cotisation spéciale relative à l’année N.

Méthodologie

Distribuer une réserve de liquidation est assez simple.

On peut distinguer 5 étapes :

  1. rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale.
    Nous privilégions une assemblée générale distincte ( AG extraordinaire ), même si ce n’est pas indispensable
  2. vérification des tests de distribution imposés par le CSA ( test de liquidité et test d’actif net )
  3. déclaration au précompte mobilier via MyMinfin
  4. paiement du précompte mobilier de 5% au Team Recouvrement Pr. P
  5. paiement la réserve de liquidation nette ( 95% )

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