Dans le domaine de la fiscalité, la surséance indéfinie au recouvrement des impôts représente une mesure cruciale permettant de suspendre le recouvrement des impôts dus par un redevable sous certaines conditions.
Cette mesure vise principalement à offrir une solution temporaire aux contribuables confrontés à des difficultés financières importantes, tout en garantissant que l’État puisse, à terme, percevoir les montants dus.
Définition de la surséance indéfinie au recouvrement
La surséance indéfinie au recouvrement des impôts est une procédure par laquelle l’Administration fiscale décide de suspendre temporairement ou définitivement, en tout ou en partie, le recouvrement d’une dette fiscale.
La matière est régie par les articles 63 à 69 du Code de Recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Cette suspension n’efface pas toujours la dette, mais en diffère parfois simplement le recouvrement à une date ultérieure ou jusqu’à ce que les conditions économiques du redevable s’améliorent. La décision de surséance peut être prise à la demande du redevable ou d’office par l’Administration fiscale.
Elle peut aussi limiter le recouvrement de la dette à une partie de celle-ci.
Conditions d’octroi
Pour qu’une surséance indéfinie soit accordée, le redevable doit généralement démontrer qu’il se trouve dans une situation financière précaire rendant impossible le paiement immédiat de sa dette fiscale.
Les critères pris en compte incluent :
- la preuve de difficultés financières temporaires mais sérieuses.
- l’absence d’infractions ou de manœuvres visant à échapper délibérément au paiement de l’impôt.
- un engagement de la part du redevable à coopérer pleinement avec l’Administration fiscale pour trouver une solution durable.
Procédure de demande
La procédure de demande de surséance indéfinie au recouvrement commence par la soumission d’une requête formelle par le redevable auprès de l’Administration fiscale compétente.
Cette requête doit être accompagnée de documents financiers détaillant la situation économique du redevable, tels que des états financiers, des déclarations de revenus, et tout autre document pertinent.
L’Administration fiscale examinera ensuite la demande, en évaluant la véracité et la gravité des difficultés financières présentées. Si la demande est jugée fondée, une surséance pourra être accordée, précisant les conditions et la durée de la suspension du recouvrement.
Notion de redevable
Le redevable joue un rôle central dans le processus de surséance indéfinie au recouvrement des impôts. Il est responsable de fournir des informations complètes et exactes sur sa situation financière et de coopérer avec l’administration fiscale pour déterminer un plan de paiement réaliste et viable. En outre, le redevable doit respecter les conditions fixées par l’Administration fiscale, telles que le respect des délais de fourniture de documents et la mise à jour régulière de sa situation financière.
Avantages et inconvénients
La surséance indéfinie présente plusieurs avantages pour le redevable, notamment :
- possibilité de réorganiser ses finances sans la pression immédiate du recouvrement fiscal.
- prévention de mesures coercitives telles que les saisies de biens ou les blocages de comptes bancaires.
Cependant, elle comporte également des inconvénients, tels que :
- la persistance partielle de la dette fiscale, qui continue de générer des intérêts.
- le risque de mesures coercitives futures si la situation financière ne s’améliore pas comme prévu.
Cas pratique
Un cas récent de surséance indéfinie accordée par le Tribunal de Première Instance démontre l’application pratique de cette mesure. Un contribuable ayant accumulé une dette fiscale significative en raison de la perte soudaine de son emploi a demandé une surséance, fournissant des preuves détaillées de sa situation financière. Le tribunal a accordé la surséance, permettant au contribuable de réorganiser ses finances et d’éviter des mesures de recouvrement immédiate.
Un autre cas est celui d’une personne qui a été désignée comme redevable des dettes d’une société à responsabilité illimitée et solidaire en tant qu’associé très minoritaire.
L’Administration avait dans un premier temps refusé la demandant puisque, selon elle, la demande ne pouvait pas frapper de l’impôt des sociétés.
Une demande de révision a été introduite devant la Commission d’Appel surséance indéfinie. Cette commission a accepté la demande en rappelant la notion de redevable personne physique ( même s’il s’agissait de dettes de la société )
Conclusion
La surséance indéfinie au recouvrement des impôts est une mesure essentielle dans le système fiscal belge, offrant un répit définitif ou temporaire aux redevables en difficulté financière. En comprenant les conditions et les responsabilités associées à cette procédure, les contribuables peuvent mieux naviguer dans les complexités du recouvrement fiscal et éviter des conséquences financières graves. Toutefois, il est crucial de se rappeler que cette mesure ne supprime toujours pas la dette fiscale mais en diffère simplement le recouvrement, soulignant l’importance d’une gestion financière prudente et proactive.