Un contribuable qui commet une première erreur dans sa déclaration fiscale peut-il encore se voir infliger automatiquement un accroissement d'impôt ? Depuis un arrêt rendu le 18 juin 2026, la réponse est clairement négative, et ce même pour des...
Introduction Face à la complexité croissante des obligations déclaratives, le législateur s’efforce d’instaurer une relation plus équilibrée entre contribuables et administration. C’est dans ce cadre qu’est apparue la notion de droit à l’erreur en matière...
Dans le cadre de leurs déclarations fiscales, les contribuables belges doivent justifier les dépenses dont ils postulent la déduction.L'Administration fiscale a le droit de juger de l'opportunité de ces dépenses, ce qui signifie qu'elle peut évaluer si...
Le dégrèvement d'office est une procédure permettant au contribuable ou à l'administration fiscale de rectifier une imposition dans des cas déterminés. Les délais pour introduire une demande de dégrèvement d'office sont beaucoup plus longs que ceux prévus...
Les fiches 281.50 sont des documents fiscaux utilisés en Belgique pour déclarer certains frais professionnels versés à des tiers. Elles concernent notamment les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres avantages de toute nature attribués...
Chacun le sait, les rémunérations font l'objet de fiches 281.xx établies par les débiteurs de revenus. L'employeur doit transmettre ces fiches dans délais légaux à l'Administration Fiscale via la plateforme Belcotax on web. L'article 57 Cir 1992 instaure l'obligation...
La notification de décision de taxation est un document important dans le processus d'établissement de l'impôt.C'est en effet sur base de ce document que le contribuable sera informé des raisons pour lesquelles l'Administration ne peut pas admettre les arguments qu'il...
Les articles 226 et suivants AR Cir 1992 reprennent deux échelles d'accroissement.... Le premier tableau concerne les infractions commises sans volonté d'éluder l'impôt et le second s'applique aux infractions commises avec intention frauduleuse. Pour consulter ces...
L'Administration fiscale s'appuie parfois sur les CRS, qui sont des relevés d'échanges d'informations entre Etats, pour taxer un contribuable sur base des informations reprises sur ces documents. Le CRS n'est pourtant pas le relevé des revenus taxables... Le CRS est...
Une recherche dans une base de données fiscales pourtant complète et sur l'expression erreur matérielle de l'Administration donne peu de résultats. Un seul en fait... On retrouve un arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers du 31.03.2021 ( rôle n° 2018/AR/1823 ) qui traite du...
Des bénéfices fixés forfaitairement en l'absence de déclaration... La question de l'imputation des pertes fiscales récupérables des bénéfices fixés sur des bases forfaitaires conformément à l'article 342 Cir 1992 mérite une analyse. L'article 342 Cir 1992 traite des...
C'est ce que nous rappelle la Cour d'Appel de Mons dans son arrêt du 19.02.2021 ( rôle 2019/RG/901 ). L'article 376 Cir 1992 introduit la procédure de dégrèvement d'office. L'Administration s'attarde souvent sur la notion d'erreur matérielle, qui s'oppose à une erreur...
Une pratique de plus en plus répandue depuis le début de la pandémie... L'Administration adresse de plus en plus de demandes informelles d'informations nombreuses et variées qui s'apparentent à un contrôle à distance. Il n'est pas rare que...
Le tax shelter est un excellent outil qui permet de soutenir le cinéma belge et les arts de la scène.C'est pour les entreprises un système d'optimisation fiscale qui est gagnant-gagnant tant pour le souscripteur que pour l'Etat.En effet, soutenir le cinéma, c'est...
La révision d'une décision rendue dans le cadre d'une réclamation devrait permettre de limiter le nombre de litiges fiscaux. On sait que l'arriéré judiciaire en matière fiscale est important, et que les procédures contentieuses s'étalent souvent sur plusieurs...
La signature des mandats fiscaux via Myminfin est une vraie avancée. Elle va faciliter les relations entre les contribuables et les personnes qu'ils mandatent pour les représenter. Néanmoins, tous les mandats électroniques ne sont pas encore enregistrés,...
Le monde de la fiscalité a été secoué par la contestation par l'Administration Fiscale de plans d'options sur actions octroyés à des dirigeants d'entreprises, généralement des sociétés de taille réduite. Bon nombre de dirigeants d'entreprises ont en effet reçu, ou...
Fin de l'application de l'article 9 de l'AR du Régent du 18 mars 1831..... La circulaire 2018/C/91 a introduit, au sein du service de Conciliation Fiscale, la Cellule des Sanctions Administratives ( SCA ) et a mis fin à l'application de l'article 9 de l'Arrêté du...