Une première erreur dans votre déclaration fiscale entraîne-t-elle encore un accroissement d'impôt automatique ? Depuis un arrêt du 18 juin 2026, la réponse est clairement non. Et cela vaut même pour des impositions établies avant la réforme. Voici ce que ce droit à...
Procédure fiscale
Le droit à l’erreur en matière fiscale en Belgique : une évolution attendue
Face à la complexité croissante des obligations déclaratives, le législateur s’efforce d’instaurer une relation plus équilibrée entre contribuables et administration. C’est dans ce cadre qu’est apparue la notion de droit à l’erreur en matière fiscale. Cette volonté...
L’Administration peut-elle juger de l’opportunité d’une dépense ?
Lors d'un contrôle, il arrive qu'un agent conteste une charge en estimant qu'elle était inutile, trop chère ou mal choisie. Mais l'Administration peut-elle vraiment juger de l'opportunité d'une dépense ? La réponse est non. Elle peut en revanche vérifier si la dépense...
Fiches 281.50 : déductions fiscales, obligations & conséquences
Les fiches 281.50 sont des documents fiscaux utilisés en Belgique pour déclarer certains frais professionnels versés à des tiers. Elles concernent notamment les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres avantages de toute nature attribués à des...
Depuis le 01.01.2022, les montants de toutes les indemnités de frais doivent être indiqués sur les fiches 281.xx
Chacun le sait, les rémunérations font l'objet de fiches 281.xx établies par les débiteurs de revenus. L'employeur doit transmettre ces fiches dans délais légaux à l'Administration Fiscale via la plateforme Belcotax on web. L'article 57 Cir 1992 instaure l'obligation...
Notification de décision de taxation – examen article 346 Cir 1992
La notification de décision de taxation est un document important dans le processus d'établissement de l'impôt.En effet, le contribuable a répondu à un avis de rectification. Or, ce document lui explique pourquoi l'Administration rejette ses arguments. L'article 346...
Intention frauduleuse en matière fiscale
Les articles 226 et suivants AR Cir 1992 reprennent deux échelles d'accroissement.... Le premier tableau concerne les infractions commises sans volonté d'éluder l'impôt et le second s'applique aux infractions commises avec intention frauduleuse. Pour consulter ces...
CRS ( Common Reports Standard ) et taxation…
L'Administration fiscale s'appuie parfois sur les CRS, qui sont des relevés d'échanges d'informations entre Etats, pour taxer un contribuable sur base des informations reprises sur ces documents. Le CRS n'est pourtant pas le relevé des revenus taxables... Le CRS est...
Erreur matérielle : aussi dans le chef de l’Administration
Une recherche dans une base de données fiscales pourtant complète et sur l'expression erreur matérielle de l'Administration donne peu de résultats. Un seul en fait... On retrouve un arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers du 31.03.2021 ( rôle n° 2018/AR/1823 ) qui traite du...
Pertes fiscales récupérables : imputation sur les bénéfices fixés forfaitairement….
Des bénéfices fixés forfaitairement en l'absence de déclaration... Peut-on imputer des pertes fiscales récupérables sur des bénéfices fixés forfaitairement selon l'article 342 Cir 1992 ? La question mérite une analyse. L'article 342 Cir 1992 fixe en effet des bases...
Procédure de dégrèvement d’office : l’article 376 ne vise pas que des erreurs matérielles
C'est ce que nous rappelle la Cour d'Appel de Mons dans son arrêt du 19.02.2021 ( rôle 2019/RG/901 ). L'article 376 Cir 1992 introduit la procédure de dégrèvement d'office. L'Administration s'attarde souvent sur la notion d'erreur matérielle, qui s'oppose à une erreur...
Des demandes d’informations informelles…
Demandes d'informations informelles : une pratique de plus en plus répandue depuis la pandémie L'Administration adresse de plus en plus de demandes informelles d'informations nombreuses et variées qui s'apparentent à un contrôle à distance. Il n'est pas rare que...
Tax shelter et exercice d’imposition – on reparle du dossier Corsan….
Le tax shelter est un excellent outil qui permet de soutenir le cinéma belge et les arts de la scène.C'est pour les entreprises un système d'optimisation fiscale qui est gagnant-gagnant tant pour le souscripteur que pour l'Etat.En effet, soutenir le cinéma, c'est...
Révision d’une décision rendue dans le cadre d’une réclamation : l’Administration a aussi le droit de se tromper…
La révision d'une décision rendue dans le cadre d'une réclamation devrait permettre de limiter le nombre de litiges fiscaux. On sait que l'arriéré judiciaire en matière fiscale est important, et que les procédures contentieuses s'étalent souvent sur plusieurs...
Plaidoyer pour une centralisation des mandats fiscaux…
La signature des mandats fiscaux via MyMinfin est une vraie avancée. En effet, elle va faciliter les relations entre les contribuables et les personnes qu'ils mandatent. Néanmoins, l'Administration n'a pas encore enregistré tous les mandats électroniques, et cela...
Plan d’options sur actions et décisions anticipées
L'Administration fiscale conteste des plans d'options sur actions octroyés à des dirigeants d'entreprises, le plus souvent de petites sociétés. Cette contestation a secoué le monde de la fiscalité. En effet, bon nombre de dirigeants ont reçu, ou vont recevoir, des...
Introduction de la Cellule des Sanctions Administratives au sein du Service de Conciliation Fiscale
Fin de l'application de l'article 9 de l'AR du Régent du 18 mars 1831 La circulaire 2018/C/91 a introduit, au sein du service de Conciliation Fiscale, la Cellule des Sanctions Administratives ( SCA ). Elle a également mis fin à l'application de l'article 9 de l'Arrêté...











