Procédure fiscale

Accroissement d’impôt et première erreur fiscale : la Cour constitutionnelle confirme l’application rétroactive de la présomption de bonne foi

Accroissement d’impôt et première erreur fiscale : la Cour constitutionnelle confirme l’application rétroactive de la présomption de bonne foi

Une première erreur dans votre déclaration fiscale entraîne-t-elle encore un accroissement d'impôt automatique ? Depuis un arrêt du 18 juin 2026, la réponse est clairement non. Et cela vaut même pour des impositions établies avant la réforme. Voici ce que ce droit à...

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