Droit de superficie : analyse de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 23.01.2019

L’article 552 du Code Civil organise le droit d’accession puisqu’il stipule que  » La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.« .Le propriétaire d’un terrain est donc, en vertu de ce droit, propriétaire des immeubles qui y sont érigés. Dès lors, si une personne entend construire sur le terrain d’une autre personne,… Lire la suite »

Quelle est la définition d’un véhicule hybride au sens fiscal ?

La fiscalité de l’automobile a été profondément modifiée au 1er janvier 2010, tant pour les sociétés que les personnes physiques. Schématiquement, ces modifications sont les suivantes : pour les sociétés, le pourcentage de déduction est dorénavant fixé véhicule par véhicule compte tenu du taux de Co2 / kilomètre. Les déductions ne sont plus fixées en… Lire la suite »

Principes généraux relatifs à l’inventaire

Le Code de Droit Economique oblige les entreprises à établir et à conserver un inventaire de leurs avoirs et de leurs dettes. « Toute entreprise soumise à l’obligation comptable procède, une fois l’an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d’examen et d’évaluation nécessaires pour établir à la date choisie… Lire la suite »

Importance des règles d’évaluation

On l’ignore parfois, mais il existe une primauté du droit comptable sur le droit fiscal.Ce principe veut que les règles en matière comptable s’imposent à l’Administration Fiscale, sauf si les dispositions fiscales y dérogent.Le rapport au Roi de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés ( remplacé par le CSA… Lire la suite »