Modification de la procédure pour les versements anticipés 2019 ( exercice d’imposition 2020 ) Nouveau numéro de compte unique pour les personnes physiques et les sociétés

Communiqué du SPF Finances du 21.12.2018 Nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers Les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements… Modification de la procédure pour les versements anticipés 2019 ( exercice d’imposition 2020 ) Nouveau numéro de compte unique pour les personnes physiques et les sociétés » href= »https://questionfiscale.be/modification-de-procedure-versements-anticipes-2019-exercice-dimposition-2010/ »>Lire la suite »

Plan d’options sur actions et décisions anticipées Position du service des décisions anticipées ( SDA )

Le monde de la fiscalité a été secoué par la contestation par l’Administration Fiscale de plans d’options sur actions octroyés à des dirigeants d’entreprises, généralement des sociétés de taille réduite. Bon nombre de dirigeants d’entreprises ont en effet reçu, ou vont recevoir des avis de rectification requalifiant en rémunérations les sommes perçues dans le cadre… Plan d’options sur actions et décisions anticipées Position du service des décisions anticipées ( SDA ) » href= »https://questionfiscale.be/plan-doptions-sur-actions-et-decisions-anticipees/ »>Lire la suite »

Des comptes annuels rectifiés sont-ils opposables à l’Administration ? Erreur matérielle versus décision de gestion

Il peut arriver qu’une société se rende compte après le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique et après le dépôt de la déclaration fiscale qu’une erreur a été commise dans la rédaction de ceux-ci, et qu’elle décide de déposer des comptes annuels rectificatifs approuvés par une assemblée générale extraordinaire. La question… Des comptes annuels rectifiés sont-ils opposables à l’Administration ? Erreur matérielle versus décision de gestion » href= »https://questionfiscale.be/comptes-annuels-rectifiees-opposables-a-ladministration/ »>Lire la suite »

Diminution du montant de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé par une société

Une disposition jugée contraire au principe d’égalité…. Suite à trois arrêts de deux Cours d’Appel ( Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018, 2015/AR/1235 & Anvers, 24.01.2017, 2015/AR/117 ), l’Administration a revu le mode de calcul de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement privé. Une circulaire ( Circulaire 2018/C/57 Cir 1992 ) a été publiée… Lire la suite »