Procédure de dégrèvement d’office : l’article 376 ne vise pas que des erreurs matérielles

C’est ce que nous rappelle la Cour d’Appel de Mons dans son arrêt du 19.02.2021 ( rôle 2019/RG/901 ). L’article 376 Cir 1992 introduit la procédure de dégrèvement d’office. L’Administration s’attarde souvent sur la notion d’erreur matérielle, qui s’oppose à une erreur de droit. Il faut reconnaître que l’Administration applique cette notion de manière très… Lire la suite »

Compte-courant débiteur : transformer une avance sans terme en une avance à terme…

Les comptes-courant débiteurs ( créances de la société sur son administrateur et/ou associé ) posent un vrai problème dans les sociétés. Nous nous sommes déjà exprimés en 2017 sur le sujet dans cet article ( voir aussi cet article concernant la problématique du compte-courant dans une société en liquidation ) . Nous persistons à considérer… Lire la suite »

Tax shelter et exercice d’imposition – on reparle du dossier Corsan….

Le tax shelter est un excellent outil qui permet de soutenir le cinéma belge et les arts de la scène.C’est pour les entreprises un système d’optimisation fiscale qui est gagnant-gagnant tant pour le souscripteur que pour l’Etat.En effet, soutenir le cinéma, c’est créer des emplois directs et indirects. Deux systèmes successifs…. Le tax shelter a… Lire la suite »