La double imposition est une problématique récurrente pour les contribuables ayant des revenus transfrontaliers. Un cas récent que nous avons eu à traiter illustre parfaitement les mécanismes de résolution de ces situations en vertu de la Convention...
Fiscalité directe ( IPP, Isoc, IPM, INR )
La déclaration fiscale d’une personne décédée : procédures et choix de taxation
Lorsqu'une personne décède, la gestion de ses obligations fiscales devient une tâche incontournable pour ses héritiers ou représentants légaux. En Belgique, cette procédure comporte plusieurs étapes, et l'un des choix cruciaux à faire concerne la taxation...
Liquidation des engagements individuels de pension : régime fiscal
Les conditions pour bénéficier du taux de retenue réduit de 10 % sur les liquidations d'engagements individuels de pension en Belgique sont strictement encadrées par le Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 1992). Voici les principales conditions à...
La liquidation en un seul acte : un processus simplifié pour les entreprises
Introduction La liquidation en un seul acte est une procédure simplifiée de dissolution d’une entreprise qui permet de clôturer ses activités rapidement et efficacement. Cette méthode est particulièrement avantageuse pour les petites et moyennes...
Revenus de pension et activité professionnelle des retraités
La situation fiscale d'une personne qui perçoit une retraite et qui continue à travailler dépend de plusieurs facteurs, notamment le montant des revenus et les déductions applicables. Voici un aperçu des principaux éléments : 1. Impôt sur les personnes...
L’Administration peut-elle juger de l’opportunité d’une dépense ?
Dans le cadre de leurs déclarations fiscales, les contribuables belges doivent justifier les dépenses dont ils postulent la déduction.L'Administration fiscale a le droit de juger de l'opportunité de ces dépenses, ce qui signifie qu'elle peut évaluer si...
Dons et libéralités : avantages fiscaux
Introduction Effectuer des dons et des libéralités est non seulement un geste généreux qui soutient des causes importantes, mais c'est aussi un moyen de bénéficier d'avantages fiscaux en Belgique. Dans cet article, nous explorerons les différentes...
Les causes de dégrèvement d’office visées à l’article 376 CIR 1992
Le dégrèvement d'office est une procédure permettant au contribuable ou à l'administration fiscale de rectifier une imposition dans des cas déterminés. Les délais pour introduire une demande de dégrèvement d'office sont beaucoup plus longs que ceux prévus...
Réclamations fiscales en Belgique : principes et procédures
Introduction La fiscalité est un domaine complexe et omniprésent dans la vie économique et sociale de chaque citoyen et de chaque entreprise. En Belgique, il peut arriver que les contribuables ne soient pas d'accord avec les impositions qui leur sont...
Fiches 281.50 : déductions fiscales, obligations & conséquences
Les fiches 281.50 sont des documents fiscaux utilisés en Belgique pour déclarer certains frais professionnels versés à des tiers. Elles concernent notamment les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres avantages de toute nature attribués...
L’interprétation de l’article 49 CIR 92 et ses implications pratiques
L'article 49 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 (CIR 92) est une disposition centrale du droit fiscal belge. Il traite de la déduction des charges professionnellesIl est invoqué constamment par les contribuables, pour postuler la déduction d'une...
Notion d’habitant du Royaume en matière fiscale
En Belgique, la définition d'un habitant du Royaume en matière fiscale repose principalement sur deux critères : le domicile fiscal et le siège de la fortune. Comprendre ces critères est essentiel pour déterminer l'assujettissement à l'impôt des personnes...
Libération de capital, CSA et dividendes VVPRBis
Le Code des Sociétés et des Associations ( CSA ) a supprimé la notion de capital... Depuis le 01.05.2019, le Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. La notion de capital a été supprimée pour la plupart des sociétés, et elle a été...
Faut-il effectuer un prélèvement sur les réserves d’investissement ?
La Loi du 25.12.2017 a instauré la possibilité d'opérer des prélèvements sur certaines réserves immunisées Une réserve immunisées est définie comme un bénéfice qui n'a pas été encore soumis à l'impôt. Les réserves immunisées les plus courantes sont : les...
Quotités exemptées pour exercice conjoint de l’autorité parentale et parent résidant à l’étranger
L'article 132 bis Cir 1992 est relatif à l'exercice conjoint de l'autorité parentale ( garde alternée ). Il stipule les suppléments de quotités exemptées pour enfants à charge sont répartis de manière égalitaire entre les deux parents. Peu importe que les...
Depuis le 01.01.2022, les montants de toutes les indemnités de frais doivent être indiqués sur les fiches 281.xx
Chacun le sait, les rémunérations font l'objet de fiches 281.xx établies par les débiteurs de revenus. L'employeur doit transmettre ces fiches dans délais légaux à l'Administration Fiscale via la plateforme Belcotax on web. L'article 57 Cir 1992 instaure l'obligation...
Notification de décision de taxation – examen article 346 Cir 1992
La notification de décision de taxation est un document important dans le processus d'établissement de l'impôt.C'est en effet sur base de ce document que le contribuable sera informé des raisons pour lesquelles l'Administration ne peut pas admettre les arguments qu'il...
Intention frauduleuse en matière fiscale
Les articles 226 et suivants AR Cir 1992 reprennent deux échelles d'accroissement.... Le premier tableau concerne les infractions commises sans volonté d'éluder l'impôt et le second s'applique aux infractions commises avec intention frauduleuse. Pour consulter ces...