Introduction La liquidation en un seul acte est une procédure simplifiée de dissolution d’une entreprise qui permet de clôturer ses activités rapidement et efficacement. Cette méthode est particulièrement avantageuse pour les petites et moyennes...
Droit comptable
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise ?
Pour bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise , il faut réunir deux conditions : avoir dû interrompre son activité jusqu'au 3 mai ou une date ultérieure en raison des mesures gouvernementales imposées par l'article 1, §§1, 5 et 6 de l'Arrêté Ministériel...
Principes généraux relatifs à l’inventaire
Le Code de Droit Economique oblige les entreprises à établir et à conserver un inventaire de leurs avoirs et de leurs dettes. "Toute entreprise soumise à l'obligation comptable procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de...
Importance des règles d’évaluation
On l'ignore parfois, mais il existe une primauté du droit comptable sur le droit fiscal.Ce principe veut que les règles en matière comptable s'imposent à l'Administration Fiscale, sauf si les dispositions fiscales y dérogent.Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 30...