Frais de restaurant : 69 % déductibles, TVA non récupérable, preuve du caractère professionnel, cas à 100 % (fête du personnel, refacturation) et bons réflexes comptables.
Fiscalité indirecte – TVA
Importance de la pièce justificative
Pas de pièce, pas de déduction : l'importance de la pièce justificative en comptabilité et en fiscalité Ticket de restaurant égaré, facture adressée au nom privé du gérant, achat payé en liquide sans document… Ces petites négligences du quotidien coûtent souvent bien...
Les principales obligations d’un assujetti TVA en Belgique et les différentes échéances
En Belgique, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Les entreprises la collectent pour le compte de l'État. Elles doivent donc respecter une série d'obligations précises pour être en règle. Cet article décrit ainsi les principales...
Un système TVA basé sur la facturation n’est pas neutre au niveau de la trésorerie d’une entreprise….
Toute personne qui a suivi des cours de TVA se souvient du schéma classique visant à démontrer que le système de la TVA est neutre pour les assujettis. En pratique, cette neutralité de la TVA est pourtant loin d’être acquise. On se souvient tous d’un professeur qui...
Quelle est la différence fiscale entre l’achat, le leasing et le renting d’une voiture pour une société en Belgique ?
Achat, leasing ou renting : pour une voiture de société, le choix de la formule a des conséquences fiscales. En Belgique, les trois formules se distinguent par leur traitement comptable et par le rythme de la déduction. En revanche, depuis la réforme de 2023, le...
Facturation électronique obligatoire en Belgique dès le 1er janvier 2026
Facturation électronique obligatoire dès 2026 : un tournant fiscal À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges devront émettre des factures électroniques via Peppol pour leurs opérations B2B. Cette réforme vise à digitaliser le système fiscal,...
Quelle fiscalité pour les revenus générés par la location d’un bien immobilier via Airbnb en Belgique ?
La fiscalité Airbnb soulève plusieurs questions pour les propriétaires belges qui louent un logement via cette plateforme. En effet, la législation distingue la nature des revenus perçus, la qualification éventuelle de l’activité et l’assujettissement ou non à la...
Le droit à l’erreur en matière fiscale en Belgique : une évolution attendue
Face à la complexité croissante des obligations déclaratives, le législateur s’efforce d’instaurer une relation plus équilibrée entre contribuables et administration. C’est dans ce cadre qu’est apparue la notion de droit à l’erreur en matière fiscale. Cette volonté...
Simplification administrative : avantages des unités TVA
Introduction à la TVA La TVA est une taxe que l'on applique à chaque étape de la production et de la vente des biens et services. Elle représente donc une source majeure de revenus pour l'État. Qu'est-ce qu'une unité TVA ? Une unité TVA regroupe plusieurs entreprises,...
Les 3 méthodes pour déterminer le pourcentage de TVA déductible sur les frais de voiture
TVA déductible sur frais de voiture : le principe L'une des questions les plus fréquentes parmi les entreprises concerne la déduction de la TVA sur les frais de voiture. En Belgique, il existe trois méthodes principales pour déterminer le pourcentage de TVA déductible...
Réclamations fiscales en Belgique : principes et procédures
Introduction La fiscalité est un domaine complexe et omniprésent dans la vie économique et sociale de chaque citoyen et de chaque entreprise. En Belgique, il peut arriver que les contribuables ne soient pas d'accord avec les impositions qui leur sont proposées. La...
Révision TVA lors de la sortie d’un membre ou dissolution d’une unité : procédure et impact
Une unité TVA est une fiction légale qui regroupe des assujettis TVA qui ont entre eux des liens juridiques ou économiques. Lors de sa création, les membres opèrent des révisions en faveur de l'unité TVA ( voir l'article écrit à ce sujet ). Ces révisions visent les...
Les curateurs et la TVA en Belgique
Introduction En Belgique, les curateurs jouent un rôle clé dans les faillites. Le Tribunal de l'entreprise les désigne. Ils réalisent ensuite les actifs, paient les créanciers et répartissent le solde. Leur mission comporte aussi des obligations fiscales, notamment en...
La Cour d’Appel de Gand confirme qu’une amende de 15% pour non paiement de la TVA est disproportionnée ( arrêt 04.01.2022 – rôle 2020/AR/1752 )
Nous avons déjà commenté un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers. Il annulait une amende proportionnelle sur compte spécial TVA pour défaut de motivation ( consulter l'article ) Il s'agissait d'un arrêt intéressant mais qui portait davantage sur la procédure que le taux...
Assujettissement sociétés administrateurs à la TVA
Depuis le 01.06.2016, les sociétés qui occupent les fonctions d'administrateur d'une autre société doivent être des assujettis à la TVA.Néanmoins, ces sociétés prestent souvent des services au titre d'administrateur de sociétés ainsi que des services autres.Se pose...
Sortie de crise : et si le législateur appliquait le système de l’autoliquidation à toutes les transactions entre assujettis déposants ?
Un système TVA basé sur la facturation n'est pas neutre en matière de trésorerie Toute personne qui a suivi des cours de fiscalité se souvient du schéma visant à démontrer que le système de la TVA est neutre pour les assujettis. Ce n'est pourtant pas le cas en...
Entrée dans une unité TVA : ne pas oublier d’opérer une révision TVA dans le chef des membres de l’unité
Une entrée dans une unité TVA a des conséquences pour chaque membre. Une unité TVA est en effet un assujetti qui regroupe des assujettis ayant entre eux des liens économiques et juridiques. Une fois l'unité TVA créée, les membres ne déposent plus de déclaration TVA....
TVA sur la revente d’une voiture de société : la base d’imposition de 50 %
Une tolérance administrative qui assure davantage de neutralité fiscale Les assujettis avaient du mal à comprendre que la TVA n'était déductible qu'à raison de 50 % maximum lors de l'acquisition d'un véhicule (voiture, voiture mixte ou minibus), alors qu'à la revente,...











