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Réductions de capital opérées à partir du 01.01.2018 suite aux augmentations de capital effectuées dans le cadre de l’article 537 Cir 1992

A la fin de l’année 2013, et au début de l’année début 214, bon nombre de sociétés ont opéré des augmentations de capital dans le cadre de l’article 537 Cir 1992, suite à l’augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation de 10% à 25%.

Ces dispositions ont été suivies pas l’introduction de la réserve de liquidation.

Le Législateur avait à l’époque garanti que les réductions de capital opérées après 4 ans ( 8 ans pour les grandes sociétés au sens de l’article 15 C. Soc. ) seraient neutres.

Mais au 01.01.2018, les réductions de capital ne seront plus fiscalement neutres, puisqu’elles vont être imputées proportionnellement sur le capital libéré et les réserves.

Du coup, bon nombre de sociétés vont se trouver devant un vrai dilemme : faudra-t-il réduire le capital augmenté en 2013 – 2014 dans le cadre de l’article 537 Cir 1992 ou ne rien faire ?

Si le Législateur voulait respecter son engagement de 2013 – 2014, il aurait suffi pour lui d’exclure des nouvelles dispositions les réductions de capital consécutives aux augmentations de capital de 2013 – 2014 effectuées dans le cadre de l’article 537 Cir 1992.

S’il ne le fait pas, les sociétés auront, à juste titre, l’impression d’avoir été trompées à posteriori.

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