Une société découvre parfois une erreur dans ses comptes annuels après leur dépôt à la Banque nationale. Souvent, elle a aussi déjà déposé sa déclaration fiscale. Elle décide alors de déposer des comptes annuels rectificatifs, qu’une assemblée générale extraordinaire approuve.
Ces comptes annuels rectifiés sont-ils opposables à l’Administration ? Justifient-ils une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office ?
Comptes annuels rectifiés : trois situations très différentes
Il faut distinguer trois situations très différentes.
1. Les comptes annuels d’origine comportent des écritures contraires au droit comptable
On l’oublie parfois, mais le droit comptable prime sur le droit fiscal. Ainsi, les principes comptables s’appliquent en fiscalité, sauf si la loi fiscale y déroge.
Dans un arrêt du 10.03.2016, la Cour de cassation l’a confirmé. Une société qui enregistre des écritures contraires au droit comptable doit les rectifier. C’est le cas même si ces écritures découlent d’une décision de gestion.
En d’autres termes, le contribuable ne peut pas choisir de comptabiliser des opérations contraires au droit comptable. La loi ne lui laisse en effet pas le choix.
De tels comptes annuels rectifiés devraient donc s’imposer à l’Administration. Ils devraient aussi justifier une demande de révision de la déclaration fiscale.
2. Les comptes annuels comportent une erreur matérielle étrangère à toute décision de gestion
Les cours et tribunaux reconnaissent à toute société le droit de rectifier ses comptes annuels déposés à la Banque nationale. Elle peut ensuite rectifier sa déclaration fiscale. Il faut toutefois qu’il s’agisse d’une erreur matérielle, et non d’une décision de gestion.
Ainsi, le Tribunal de première instance de Louvain a statué le 17.10.2003 dans le cas suivant. Une société avait enregistré le chiffre d’affaires total de ventes de carburant par cartes, alors qu’elle n’en percevait qu’un tiers. Selon le Tribunal, elle pouvait déposer des comptes rectificatifs. En effet, elle avait commis cette erreur en dehors de toute décision de gestion.
De même, le Tribunal de première instance de Namur a jugé en mai 2012 que « l’impôt est dû ou il ne l’est pas : si un contribuable se trompe dans une déclaration, que ce soit en fait ou en droit, en exagérant sa base imposable ou en omettant de revendiquer un avantage auquel il peut prétendre, rien ne peut justifier de lui dénier la possibilité d’en obtenir la rectification. Il est de principe qu’une erreur ne fait jamais compte. »
Erreur matérielle et décision de gestion : ce que disent les juges
Autrement dit, si l’Administration peut rectifier une déclaration, le contribuable le peut aussi. Par ailleurs, le Tribunal rappelle la différence entre erreur matérielle et décision de gestion. Cette dernière résulte d’un choix réfléchi de la société.
La Cour d’appel de Bruxelles va même plus loin dans un arrêt du 18.09.2013. L’Administration avait rejeté la comptabilité d’un contribuable, alors que celui-ci avait corrigé une erreur matérielle dans ses comptes annuels. La Cour a jugé cette position arbitraire et a annulé les cotisations.
De plus, la Commission des normes comptables a consacré ces principes dans son avis CNC 2014/4 du 23.04.2014. Les comptes annuels sont en principe définitifs. Toutefois, l’assemblée générale et l’organe de gestion peuvent les rectifier pour corriger une erreur. En revanche, ils ne peuvent pas revenir sur une décision de gestion.
3. Les comptes annuels comportent une erreur résultant d’une décision de gestion
Sur ce point, la jurisprudence est constante : une société ne peut pas rectifier ses comptes annuels après coup pour corriger une erreur de gestion.
Prenons l’exemple d’une société qui a réalisé une plus-value. Elle ne l’a pas immunisée dans les comptes approuvés par l’assemblée générale. Elle ne peut donc pas rectifier ces comptes. En effet, l’immunisation d’une plus-value est une décision de gestion qu’elle n’a pas prise (voir aussi Bruxelles, 22.09.2005).